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RÉSUMÉ

• Il est nécessaire et juste de rémunérer la création artistique quelles qu’en soient les modalités d’accès ; ces modalités évoluent et continueront d’évoluer, entraînant une dématérialisation croissante des œuvres intellectuelles et artistiques ; l’industrie de l’audiovisuel n’a ni intégré ni anticipé cette évolution et n’en a pas tiré parti.
• L’internet est un instrument essentiel de la vie sociale, économique et culturelle ; son efficacité est directement liée à sa neutralité et à son ouverture.
• Si l’internet ne doit pas être une zone de non-droit, il ne doit pas davantage être une zone de droit d’exception : le droit s’applique à tous et partout, y compris le droit pénal lorsqu’il s’agit de réprimer les infractions, ainsi que la protection des libertés publiques (vie privée, liberté d’expression et d’accès à l’information). Les législations existantes, en France et en Europe, ne doivent être ni ignorées ni contredites par le droit français régissant l’usage des réseaux.
• Tout comme dans le cas de la lutte contre les stupéfiants, il est plus efficace de réprimer les agissements des trafiquants que ceux de leurs clients ; la sanction financière et/ou pénale est plus juste et plus adéquate que la sanction administrative.
• Un dispositif nécessitant une surveillance systématique et intrusive du trafic de chaque internaute serait à la fois inefficace (en raison de son coût, de sa fiabilité douteuse et des échappatoires techniques disponibles), démocratiquement inacceptable et peu compatible avec le droit communautaire.
• À travers la taxation des supports vierges pour copie privée, une forme de licence globale existe depuis bientôt dix ans ; il conviendrait de l’intégrer dans le dispositif ou de la déclarer caduque.

La loi dite « Hadopi » est donc inappropriée car :

• Elle contrevient au droit pénal français.
• Elle contrevient au droit communautaire.
• Elle ne propose aucune évolution des modalités de rémunération et de promotion de la création artistique, ne profitera donc pas aux créateurs.
• Elle repose sur un dispositif de surveillance techniquement peu efficace, peu fiable, extrêmement coûteux et dangereux.
• Elle implique des entorses aux libertés fondamentales.
• Elle entraîne des inégalités entre les citoyens et des risques élevés d’arbitraire et de sanctions injustes.
• Elle crée une exception internétique française qui sera un handicap concurrentiel en compromettant la neutralité et l’ouverture du réseau.
• En suscitant une généralisation de la clandestinité internétique (anonymat, cryptographie), y compris parmi les braves gens, elle va noyer la cybercriminalité dans un magma insurveillable.

Ça, moi je dis.

(La suite)