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Lettre ouverte au Sénateur Philippe Monfils

dimanche 7 février 2010

Monsieur le sénateur,

les media ont abondamment parlé, ces jours derniers, d’une proposition de loi dont vous êtes l’auteur et qui sera bientôt soumise au débat parlementaire fédéral.

Cette proposition concerne la lutte contre le téléchargement illégal d’œuvres protégées par le droit d’auteur et s’inspire, selon ce que vous avez vous-même déclaré à la RTBf, du dispositif “HADOPI” (Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur internet) adopté en France en 2009.

Malheureusement, aucune des sources ayant mentionné cette proposition n’en a publié la teneur exacte. Vous conviendrez avec moi qu’il est souhaitable que les citoyens concernés (c’est-à-dire tous, compte tenu de l’importance qu’a prise l’internet dans la vie quotidienne) puissent en prendre connaissance et contribuer à un débat qu’il serait dommageable de circonscrire à un cénacle restreint : cela créerait un climat malsain de suspicion.

Permettez-moi d’être franc : si je suis loin d’être un ennemi d’une juste rémunération de la création artistique, sur l’internet comme ailleurs, je suis, jusqu’à plus ample information, très réservé quant à une telle initiative, principalement parce qu’a priori elle devra nécessairement reposer sur un dispositif permettant à l’autorité publique de surveiller en permanence les activités internétiques de chacun. Mais je m’en voudrais d’argumenter avant de savoir très précisément ce que votre proposition préconise ; en particulier, je souhaite connaître les garanties qu’elle comporte en matière de protection de la vie privée.

Je vous serais donc très reconnaissant de bien vouloir rendre votre proposition publique, dans le respect de la procédure législative bien entendu. En tant que citoyen et en tant que professionnel, je suis également disposé à en débattre avec vous-même ou avec vos collaborateurs si vous l’estimez utile.

Veuillez agréer, Monsieur le sénateur, l’expression de mes meilleures salutations,

— 

Claude-Éric Desguin
PGP Key ID : 0x3DCC185D
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Web => http://www.desguin.net

MISE À JOUR : Le texte de la proposition de loi soumise par le sénateur Philippe Monfils n’est pas facile à trouver, mais est disponible ICI grâce au journal “Le Soir”. Une transcription (avec commentaires) plus accessible est disponible ici.

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1 Message

  • Lettre ouverte au Sénateur Philippe Monfils

    8 février 2010 11:22, par Claude-Eric Desguin

    Voici la réponse “omni­bus” du Sénateur Philippe Monfils :

    Cher Monsieur,

    J’ai bien reçu votre mail rela­tif au dépôt de ma pro­po­si­tion de loi et vous en remer­cie.

    Je tiens tout d’abord à vous ras­su­rer : je suis tout à fait ouvert au dia­lo­gue… la pro­po­si­tion de loi que j’ai dépo­sée a également pour objec­tif d’ouvrir la dis­cus­sion. Alors que plu­sieurs de nos voi­sins sont en pleine réflexion sur la ques­tion, le débat n’est même pas encore entamé en Belgique.

    Il faut savoir que je tra­vaille sur cette matière depuis près d’un an déjà… ce texte n’a pas été déposé sur un « coup de tête » ! J’ai exa­miné des dizai­nes de pis­tes pos­si­bles pour trou­ver une solu­tion équilibrée.

    A l’heure actuelle, la réponse gra­duée qui ne vise que les inter­nau­tes fau­tifs et qui peut abou­tir dans cer­tains cas à la limi­ta­tion du haut débit me sem­ble la solu­tion la plus adap­tée.

    En effet, contrai­re­ment à d’autres pro­po­si­tions de loi dépo­sées, visant par exem­ple à ins­tau­rer une licence glo­bale, le sys­tème que je pro­pose n’abou­tit pas du tout à une « taxe » sup­plé­men­taire pour le citoyen. La riposte gra­duée que je pro­pose ne vise que les inter­nau­tes fau­tifs, c’est-à-dire ceux qui télé­char­gent sur des pla­te­for­mes illé­ga­les.

    J’ai refusé de dépo­ser un texte ins­tau­rant une licence glo­bale, comme l’ont fait d’autres par­tis, car cette contri­bu­tion créa­tive serait en effet, d’une manière ou d’une autre réper­cu­tée sur le prix de l’abon­ne­ment puisqu’on ne peut empê­cher les four­nis­seurs d’accès de le faire.

    Or, plu­sieurs études récen­tes ont, comme vous le dites, démon­tré que le prix de l’abon­ne­ment Internet en Belgique est beau­coup plus élevé que chez la plu­part de nos voi­sins euro­péens. Je ne sou­haite dès lors pas aug­men­ter ce prix.

    Mon objec­tif n’est donc pas de taxer davan­tage et il ne consiste pas non plus à pri­ver l’inter­naute de sa connexion .

    Il faut en effet savoir également que ma pro­po­si­tion n’est pas com­plè­te­ment iden­ti­que à la réponse gra­duée adop­tée en France puisqu’elle ne pré­voit pas une sus­pen­sion com­plète de l’Internet mais juste une limi­ta­tion du haut débit ren­dant ainsi tout télé­char­ge­ment extrê­me­ment dif­fi­cile car extrê­me­ment lent. Mais cha­que Internaute pourra conti­nuer à uti­li­ser inter­net nor­ma­le­ment pour cher­cher de l’emploi, col­lec­ter des infor­ma­tions pour des tra­vaux pro­fes­sion­nels, conver­ser sur les forums,… Les foyers ne seront dès lors pas pri­vés de leur connexion inter­net.

    La réponse gra­duée que je pro­pose s’arti­cule de la manière sui­vante :

    En cas de télé­char­ge­ment, l’inter­naute rece­vra dans un pre­mier temps un aver­tis­se­ment. Si une nou­velle infrac­tion est com­mise dans les 6 mois un nou­vel aver­tis­se­ment accom­pa­gné d’une amende lui sera envoyé. Si l’inter­naute per­siste encore, le dos­sier sera alors envoyé au pro­cu­reur du Roi qui déci­dera des pour­sui­tes.

    Si un Juge est saisi, il pourra condam­ner l’inter­naute fau­tif à une amende et à la limi­ta­tion de son accès Internet via la sus­pen­sion du haut débit, ren­dant ainsi tout télé­char­ge­ment extrê­me­ment dif­fi­cile car extrê­me­ment lent.

    La fonc­tion sociale d’Internet (recher­che d’emploi, recher­che d’infor­ma­tions pour des tra­vaux pro­fes­sion­nels, forum,… ) est donc main­te­nue .

    Ce n’est qu’en cas de mul­ti­ré­ci­di­ves que le Juge pourra pro­non­cer la sus­pen­sion com­plète de l’accès à Internet.

    Ce texte a été déposé au Sénat. Il est pour l’ins­tant dans les ser­vi­ces de tra­duc­tion, ce qui expli­que qu’il n’est pas encore dis­po­ni­ble sur le site web du Sénat. Je vous le com­mu­ni­que donc en annexe. Quelques peti­tes modi­fi­ca­tions tech­ni­ques pour­raient encore être appor­tées au texte à son retour des ser­vi­ces de tra­duc­tion.

    Mon but est d’abou­tir à un chan­ge­ment de com­por­te­ment de l’Internaute et à l’orien­ter vers des pla­te­for­mes léga­les de télé­char­ge­ment. Il est pour moi pri­mor­dial que la créa­tion cultu­relle soit res­pec­tée !

    J’estime que quand on appré­cie un artiste, qu’il soit chan­teur, comé­dien, réa­li­sa­teur, écrivain…la moin­dre des cho­ses, c’est de res­pec­ter son tra­vail et il est vrai que ce res­pect a par­fois un coût…

    En effet, Internet ne peut être une « zone de non-droit » ! L’inter­naute, jeune ou moins jeune, doit être res­pon­sa­bi­lisé. Télécharger illé­ga­le­ment un album sur Internet, c’est le VOLER et conti­nuer à lais­ser croire le contraire serait une grosse erreur !

    Le télé­char­ge­ment sur des pla­te­for­mes illé­ga­les est d’autant plus inad­mis­si­ble que des mil­lions de chan­sons, de films ou de jeux sont actuel­le­ment dis­po­ni­bles léga­le­ment sur Internet à des prix bien infé­rieurs à ceux que vous avan­cez. Les pla­te­for­mes léga­les de musi­que ou de film en ligne sont même par­fois gra­tui­tes car finan­cées par exem­ple par la publi­cité.

    Par contre, le télé­char­ge­ment illé­gal est une véri­ta­ble menace pour la créa­tion cultu­relle.

    Voici quel­ques chif­fres pour illus­trer la situa­tion :

    • 95 % du marché international de la musique numérique est illégal (rapport récent de la Fédération Internationale de l’industrie phonographique)
    • Les revenus des auteurs de musique ont ainsi baissé de 40 % depuis 2002, passant de 21,8 millions € à 13,2 millions €.

    L’impact du télé­char­ge­ment illé­gal n’est pas uni­que­ment cultu­rel, il est également économique. En décem­bre 2009 : la société belge Sonica , pro­prié­taire de 61 maga­sins qui ven­dent cd, dvd et jeux vidéo a fait faillite entrai­nant une perte d’emploi pour plus de 400 per­son­nes en Belgique.

    Parce qu’on ne peut res­ter indif­fé­rent à ces chif­fres et à ces per­tes d’emplois, j’espère vive­ment que le Sénat ouvrira rapi­de­ment le débat sur cette pro­blé­ma­ti­que.

    Restant à votre dis­po­si­tion,

    Bien à vous,

    Philippe MONFILS, Ministre d’État, Sénateur

    Adresse de contact : Carole Staquet, col­la­bo­ra­trice du Sénateur Ph.MONFILS

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