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European Copyright Madness

La folie du droit d’auteur européen

20 juin 2015, par CeD


Voir en ligne : Electronic Frontier Foundation

Traduction en fran­çais :

La folie du droit d’auteur européen : un tribunal démantèle la loi permettant aux utilisateurs de copier leurs propres CD

La Haute Cour du Royaume-Uni vient de ren­dre une excel­lente déci­sion. Excellente parce qu’elle est tel­le­ment dérai­son­na­ble, tel­le­ment loin de la réa­lité et tel­le­ment déconnec­tée des besoins et atten­tes des uti­li­sa­teurs, qu’elle cons­ti­tue une illus­tra­tion par­faite de l’urgente néces­sité de réfor­mer la direc­tive euro­péenne sur le droit d’auteur, tant elle est obso­lète et désé­qui­li­brée.

En résumé, la Cour annule une déci­sion du gou­ver­ne­ment bri­tan­ni­que per­met­tant aux uti­li­sa­teurs de copier léga­le­ment les conte­nus qu’ils ont acquis pour usage privé, en rai­son de l’absence d’un pré­lè­ve­ment obli­ga­toire visant à indem­ni­ser les ayants droit pour le “pré­ju­dice” qu’ils subis­sent du fait de la copie pri­vée. Le gou­ver­ne­ment doit main­te­nant choi­sir entre (i) inter­dire la copie pri­vée, (ii) démon­trer que les ayants droit ne subis­sent aucun pré­ju­dice (ou un pré­ju­dice négli­gea­ble) du fait de la copie pri­vée, (iii) ins­tau­rer une nou­velle rede­vance pour com­pen­ser le “pré­ju­dice” subi par l’indus­trie.

L’idée selon laquelle toute uti­li­sa­tion d’une œuvre pro­té­gée (ce qui, pour des œuvres numé­ri­ques, impli­que géné­ra­le­ment une copie) doit faire l’objet d’une com­pen­sa­tion finan­cière au pro­fit des ayants droit, n’est pas jus­ti­fiée au regard du droit d’auteur. Le droit d’auteur est un droit d’exclu­si­vité accordé par la loi, qui ne peut donc être limité ou sup­primé que par une autre loi. Ainsi, les limi­ta­tions et excep­tions au droit d’auteur font par­tie inté­grante de l’exclu­si­vité accor­dée aux ayants droit.

Cependant, en mai 2001, avec l’adop­tion de la direc­tive “droit d’auteur” de l’Union Européenne (2001/29), ce qui était jusqu’alors un prin­cipe bien établi du droit d’auteur bri­tan­ni­que a subi­te­ment fait l’objet d’une nou­velle res­tric­tion : il y est sti­pulé en effet qu’aucune nou­velle limi­ta­tion ou excep­tion ne peut être intro­duite sans une com­pen­sa­tion aux ayants droit, à moins qu’elle n’entraîne pour eux aucun pré­ju­dice ou un pré­ju­dice négli­gea­ble.

Saisissant l’occa­sion d’uti­li­ser cette direc­tive supra­na­tio­nale pour annu­ler une loi démo­cra­ti­que­ment adop­tée, les grou­pes de pres­sion de l’indus­trie musi­cale (Union des Musiciens du Royaume-Uni, et Académie Britannique des Paroliers, Compositeurs et Auteurs) ont pour­suivi le gou­ver­ne­ment du Royaume-Uni en fai­sant valoir que, oui, en effec­tuant une copie du contenu que vous avez acheté, chez vous et pour votre usage exclu­sif, vous êtes bien la cause d’un pré­ju­dice à leur détri­ment.

Dans un juge­ment de 107 pages (PDF) mon­trant davan­tage d’érudition économique que de bon sens, la Haute Cour a exa­miné l’argu­men­taire de l’indus­trie selon lequel, puisqu’un contenu qui peut être copié a plus de valeur qu’un contenu qui ne peut pas l’être (nous ne contes­tons pas ce point), l’ayant droit doit pou­voir s’appro­prier cette valeur sup­plé­men­taire - pré­ten­tion plus que dou­teuse, mais à laquelle la direc­tive euro­péenne sur le droit d’auteur confère une cer­taine cré­di­bi­lité.

La réponse du gou­ver­ne­ment était que le béné­fice dont pro­fi­tent les consom­ma­teurs du fait de la pos­si­bi­lité de faire des copies fait déjà l’objet d’une com­pen­sa­tion aux ayants droit puisqu’il est inclus dans le prix payé par les ache­teurs des œuvres. Il n’y a donc pas de pré­ju­dice. Le pro­blème, a sou­li­gné la Cour, est que le gou­ver­ne­ment n’a pas plei­ne­ment satis­fait à l’obli­ga­tion de démon­trer que tel est bien le cas.

Tout en admet­tant que la direc­tive “droit d’auteur” n’impli­que pas que “les ven­deurs doi­vent pou­voir extraire le der­nier carat de valeur de l’œuvre”, le tri­bu­nal a jugé que l’excep­tion de copie pri­vée a pu entraî­ner une perte de chif­fre d’affai­res (par exem­ple, cette excep­tion a pu dis­pen­ser cer­tains consom­ma­teurs d’ache­ter une copie sup­plé­men­taire de leur CD pré­féré pour en pro­fi­ter dans leur voi­ture), et que le gou­ver­ne­ment n’a pas démon­tré que ce man­que à gagner était nul ou négli­gea­ble.

Cette déci­sion est si mau­vaise qu’elle est fina­le­ment une excel­lente chose. Non pas que nous pen­sions que le gou­ver­ne­ment a apporté la preuve que le tri­bu­nal exi­geait, mais parce que l’idée qu’il incom­be­rait au gou­ver­ne­ment de pro­duire ce genre de preu­ves avant d’auto­ri­ser les consom­ma­teurs à faire des copies pri­vées des conte­nus ache­tés mon­tre à quel point la loi sur le droit d’auteur est déconnec­tée du monde réel.

À l’âge numé­ri­que, la pos­si­bi­lité de copier léga­le­ment une œuvre pro­té­gée ne peut en aucune façon être consi­dé­rée comme une valeur s’ajou­tant à celle qu’elle aurait dans un uni­vers hypo­thé­ti­que où elle serait inco­pia­ble. Dans de nom­breux cas, il est tout sim­ple­ment impos­si­ble de faire usage d’une œuvre numé­ri­que pro­té­gée sans en effec­tuer au moins une copie, par­fois plu­sieurs. Il est abso­lu­ment jus­ti­fié que ces copies soient léga­les, sans néces­si­ter un pré­lè­ve­ment addi­tion­nel ou une licence sup­plé­men­taire consen­tie par l’ayant droit à titre oné­reux.

Exiger que le droit de copie légale d’une œuvre soit incor­poré dans la valeur de cha­cune de ses par­ti­cu­les élémentaires, et octroyer aux ayants droit toute lati­tude d’en tirer pro­fit, est un non-sens à tous égards : c’est admi­nis­tra­ti­ve­ment impra­ti­ca­ble, cela cons­ti­tue un obs­ta­cle à l’usage loyal et à l’inno­va­tion, et cela n’a aucun fon­de­ment juri­di­que ou moral jus­ti­fié par la sub­stance même du droit d’auteur.

Si nous pen­sons donc que le tri­bu­nal s’est trompé en abon­dant dans le sens de l’argu­men­ta­tion de l’indus­trie en vue de pren­dre sa part de la valeur liée à la copie pri­vée, le tri­bu­nal ne porte pas à lui seul la res­pon­sa­bi­lité de cette juris­pru­dence cala­mi­teuse. Comme sou­li­gné plus haut, la faute en incombe aussi à une direc­tive euro­péenne rigide et uni­la­té­rale sur le droit d’auteur.

Nous ne pou­vons pas non plus absou­dre tota­le­ment les ayants droit ; même si une loi stu­pide est clai­re­ment une invi­ta­tion à en tirer pro­fit, encore faut-il une forme assez par­ti­cu­lière d’avi­dité mer­can­tile pour ten­ter de déman­te­ler l’excep­tion per­met­tant aux gens de faire libre­ment des copies pri­vées des CD, vidéos et ima­ges dans l’inti­mité de leur domi­cile. Et ne nous mépre­nons pas : l’indus­trie du dis­que aux États-Unis ne man­quera pas de ten­ter la même manœu­vre si elle pense pou­voir le faire.

La déci­sion d’aujourd’hui met en évidence les pires aspects du droit d’auteur, et dans cette mesure elle est une excel­lente illus­tra­tion de la néces­sité d’un chan­ge­ment. Elle ren­force l’argu­ment de mil­liers de citoyens euro­péens ayant fait valoir que la direc­tive “droit d’auteur” doit être amen­dée d’urgence, par des mesu­res tel­les que l’intro­duc­tion d’une excep­tion d’usage équitable. Malheureusement, le récent refus par la Commission des Lois du Parlement euro­péen de recom­man­der une telle excep­tion, pro­po­sée par la dépu­tée (MEP) Julia Reda, n’est pas de bon augure pour le suc­cès du débat en cours.

Mais peut-être cette déci­sion stu­pide est-elle pré­ci­sé­ment ce qu’il fal­lait pour faire mon­ter la tem­pé­ra­ture d’un degré, et pous­ser à l’offen­sive les consom­ma­teurs bri­tan­ni­ques. Après des années de lob­bying pour l’excep­tion de copie pri­vée, cette défaite au pro­fit de l’indus­trie musi­cale met en lumière les abus que per­met un droit d’auteur désé­qui­li­bré au détri­ment de la liberté des uti­li­sa­teurs loyaux des œuvres pro­té­gées. Il est grand temps de remet­tre la légis­la­tion euro­péenne du droit d’auteur en phase avec la réa­lité.

P.-S.

(By Jeremy Malcolm, 19 June 2015)

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