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Sur la Loi Renseignement en France

Les télé­coms et l’inter­net ne doi­vent être ni une zone de non droit, ni une zone de droit d’excep­tion.

19 avril 2015, par CeD

Mon (petit) grain de sel

Voir en ligne : Que penser du sondage liberté contre sécurité ? (Standblog, Tristan Nitot)

Je n’appré­hende pas com­plè­te­ment le lien entre ces deux faits mais je subo­dore qu’il existe : (a) dans ce domaine comme dans d’autres, le poli­ti­que ne sait plus gou­ver­ner autre­ment que par l’inter­dic­tion ou la contrainte (ces der­niers mois ont été cari­ca­tu­raux dans le genre), rare­ment en empor­tant l’adhé­sion pour­tant bien plus effi­cace, (b) les gens s’y rési­gnent ou s’en fichent, trop habi­tués aux vexa­tions, aux échecs, aux annon­ces et pro­mes­ses sans suite.

Ici, l’échec est plus que pro­ba­ble et même sou­hai­ta­ble, cette loi scé­lé­rate n’ayant pas d’autre objet que la léga­li­sa­tion d’un dis­po­si­tif qui existe déjà clan­des­ti­ne­ment si j’en crois le patron de l’héber­geur fran­çais OVH, lequel est d’ailleurs en train de reconsi­dé­rer un plan d’inves­tis­se­ment de 400 M€ en France.

C’est du déjà vu : une répé­ti­tion du scé­na­rio Hadopi se pro­file, les mêmes cau­ses pro­dui­sant les mêmes effets [1]. C’est l’occa­sion rêvée de com­men­cer à élaborer un véri­ta­ble pro­jet de poli­ti­que numé­ri­que cohé­rente, démo­cra­ti­que, solide, bali­sée, réa­liste, tech­ni­que­ment inat­ta­qua­ble. Attrayante en un mot.

Il faut pro­po­ser de quoi fédé­rer et sti­mu­ler l’indus­trie numé­ri­que dans un cli­mat ras­su­rant au lieu de la miner en la trai­tant comme on le fit en d’autres temps de l’inven­tion de Gutenberg (le 13 jan­vier 1535, François 1er cen­su­rait l’impri­me­rie avec le suc­cès que l’on sait, ces poli­ti­ques sont déci­dé­ment indé­crot­ta­bles).

Qu’on ne me fasse pas dire ce que je ne dis pas : il faut tra­quer la délin­quance où qu’elle soit. Que ça serve de pré­texte à l’annu­la­tion de ce que nos démo­cra­ties ont de plus pré­cieux serait inac­cep­ta­ble. Ce serait non seu­le­ment une stu­pide conces­sion au ter­ro­risme, mais aussi pren­dre d’énormes ris­ques pour l’ave­nir. L’exé­cu­tif doit être et demeu­rer sou­mis aux contrô­les par­le­men­taire et juri­dic­tion­nel sans les­quels la République n’en serait plus une. La clef per­met­tant de conci­lier liberté et sécu­rité ne peut être que là : des dis­po­si­tifs de sécu­rité cer­tes, mais sous contrôle, dès lors accep­tés.

En l’état, le pro­jet de loi dite “Renseignement” man­quera son but : en fai­sant le choix de dis­po­si­tifs déli­bé­ré­ment opa­ques [2], en refu­sant le prin­cipe du contrôle démo­cra­ti­que [3], elle sus­ci­tera iné­vi­ta­ble­ment une méfiance dif­fuse et des réflexes défen­sifs qui com­pro­met­tront son effi­ca­cité (sans par­ler du dis­cré­dit de l’indus­trie numé­ri­que fran­çaise qui en résul­tera).

Les télé­coms et l’inter­net ne doi­vent être ni une zone de non droit, ni une zone de droit d’excep­tion.

Pour éviter une erreur his­to­ri­que, recom­man­dez à votre député de voter contre ce pro­jet. S’abs­te­nir ne ser­vi­rait à rien. Il faut s’oppo­ser. Ce n’est pas “je ne sais pas”, c’est “non”.

Notes

[1] Mise en place d’un dis­po­si­tif répres­sif en invo­quant de ver­tueu­ses moti­va­tions mas­quant des visées moins avoua­bles, méconnais­sance des impli­ca­tions tech­ni­ques, mépris des acteurs com­pé­tents, sur­dité aux sages paro­les tel­les celle du juge Trévidic, sous-esti­ma­tion des dégâts économiques, occulta­tion des réac­tions d’auto-défense.

[2] Il est clai­re­ment expli­qué ici que le dis­po­si­tif prévu impli­que néces­sai­re­ment l’exa­men des conte­nus et pas uni­que­ment des méta­don­nées, les­quel­les sont d’ailleurs tout aussi bavar­des que les conte­nus, et d’exploi­ta­tion plus aisée en mode auto­ma­ti­que. Ceci n’est évidemment pas indi­qué par le gou­ver­ne­ment, ni dans son pro­jet de loi, ni dans sa pré­sen­ta­tion. Le dis­cours offi­ciel tend même à lais­ser enten­dre exac­te­ment le contraire. On n’est pas loin du men­songe pur et sim­ple.

[3] Refus qui entraîne, il faut s’en réjouir, la pos­si­bi­lité d’un reto­quage juri­dic­tion­nel contrai­gnant le pou­voir à revoir sa copie.

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