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Proposition “Licence globale”

(Sénateurs Benoît Hellings et Freya Piryns)

26 février 2010, par CeD

Lecture factuelle de la proposition de loi des Sénateurs Benoît Hellings et Freya Piryns

Voir en ligne : Texte intégral de la proposition de loi

On trou­vera ci-des­sous non pas le texte inté­gral de la pro­po­si­tion de loi, mais une lec­ture com­pré­hen­si­ble et résu­mée avec la plus grande neu­tra­lité pos­si­ble.

Article 2 (Instauration de la licence glo­bale et de sa contre­par­tie sous la forme d’un pré­lè­ve­ment sur le prix des abon­ne­ments à l’Internet) : Introduction dans la loi du 30 juin 1994 d’un nou­veau cha­­pi­­tre VII bis inti­tulé « Par­tage d’œuvres pro­­té­­gées sur Internet » com­pre­nant les dis­­po­­si­­tions résu­mées ci-après :

Art.78-1 :

§ 1 : Les socié­­tés de recou­vre­ment de droits (typi­que­ment la SABAM, ndlr) peu­­vent auto­­ri­­ser les FAI (four­nis­seurs d’accès à l’Internet) à per­­met­­tre l’échange par leurs clients de conte­nus pro­­té­gés par le droit d’au­­­teur par voie de licence glo­­bale. Cette licen­ce résul­te de négo­­cia­­tions libres entre les socié­­tés de ges­­tion et les FAI qui s’enten­­dent notam­­ment sur les rému­­né­­ra­­tions à per­­ce­­voir par les socié­­tés de ges­­tion au titre de ladite li­­­cence.

§ 2 : Un accord est obtenu annuel­le­ment concer­­nant les pré­lè­ve­ments à per­­ce­­voir sur cha­­cune des caté­­go­­ries d’abon­­ne­­ment Internet men­­suel sui­­van­­tes :

  1. Abonnement moyen-débit : qui permet un volume mensuel (montant + descendant) supérieur à 5 Giga-octets et inférieur ou égal à 30 Giga-octets.
  2. Abonnement haut-débit : qui permet un volume mensuel (montant + descendant) supérieur à 30 Giga-octets.

(Les abon­ne­ments bas-débit, qui per­met­tent un volume men­suel (mon­tant + des­cen­dant) infé­rieur ou égal à 5 Giga-octets, ne font l’objet d’aucun pré­lè­ve­ment.)

§ 3 : À défaut d’accord visé au § 2, le Roi (le Gouvernement, ndlr) fixe lui-même les pré­lè­ve­ments sur base des mon­tants de l’année pré­­cé­­dente, éventuellement indexés.

Art.78-2 : La licence glo­­bale béné­­fi­­cie à l’ensem­­ble des ayants droit asso­­ciés ou non de la société signa­­taire. (Des pré­ci­sions sont néces­sai­res ici, ndlr)

Art.78-3 : L’ins­­ti­­tut Belge des Services Postaux et de Télécommunications (IBPT) dres­­sera annuel­­le­­ment une car­­to­­gra­­phie géné­­rale, indé­­pen­­dante et ano­­nyme des usa­­ges d’In­ternet en Belgique pour l’année écoulée, sur la base d’une enquête auprès d’un échantillon repré­­­sen­­ta­­tif et volon­­taire d’usa­­gers d’Internet. Aucune don­­née pri­­vée (comme des adres­­ses IP), ou toute autre infor­­ma­­tion à carac­­tère per­­son­­nel ne pourra être recher­­chée ou conser­­vée par l’IBPT.

Art.78-4 :

§1er : Le Roi charge une société coo­­pé­­ra­­tive à res­­pon­­sa­­bi­­lité limi­­tée repré­­sen­­ta­­tive de l’ensem­­ble des socié­­tés de ges­­tion des droits d’assu­­rer la per­­cep­­tion et la répar­­ti­­­tion des droits issus de la licence glo­­bale.

§2 : Une fois les mon­­tants de la licence glo­­bale per­­çus par la société visée au §1er, ceux-ci sont répar­­tis entre les dif­­fé­­ren­­tes socié­­tés de ges­­tion au terme d’une clé de répar­­ti­­tion qu’elles négo­­cie­­ront entre elles en se réfé­rant à la car­­­to­­gra­­phie établie par l’IBPT.

§3 : La rému­­né­­ra­­tion visée à l’art. 78-1 est ver­­sée au plus tard le 15 décem­­bre de cha­­que année aux au­­­teurs, artis­­tes-inter­­prè­­tes ou exé­­cu­­tants, pro­­duc­­teurs de pho­­no­­gram­­mes et d’œuvres audio-visuel­­les. (Des pré­ci­sions sont néces­sai­res ici, ndlr)

Art. 3 (Encadrement des prix de l’accès à l’Internet) : Au para­­gra­­phe pre­­mier de l’arti­­cle 2 de la loi du 22 jan­­vier 1945 sur la régle­­men­­ta­­tion économique des prix est ajouté un deuxième ali­­néa rédigé comme suit :

Le Roi fixe un prix maxi­­mum pour la four­­ni­­ture de gaz, d’électricité et d’accès à l’Internet. Pour la four­­ni­­ture d’accès à l’Internet, il déter­­mine trois caté­­go­­ries dis­­tinc­­tes d’abon­­ne­­ment en fonc­­tion du volume men­­suel (mon­tant + des­cen­dant) auquel l’abon­­ne­­ment donne accès.


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