Proposition “Riposte graduée”

On trou­vera ci-des­sous non pas le texte inté­gral de la pro­po­si­tion de loi du Sénateur Philippe Monfils, mais une lec­ture com­pré­hen­si­ble et résu­mée avec la plus grande neu­tra­lité pos­si­ble, d’après la pre­mière ver­sion publiée le xx jan­vier 2010.

Articles 1 et 2 : (pour mémoire).

Article 3 : Il est inter­dit de copier, de dif­fu­ser ou de dis­tri­buer des conte­nus sou­mis à droit d’au­­teur, sans auto­ri­sa­tion.

Article 4 : L’admi­nis­tra­tion recher­chera et iden­ti­fiera les inter­nau­tes enfrei­gnant cette inter­dic­tion (ndlr : la loi ne connaît que les “titu­lai­res” c’est-à-dire les per­son­nes ayant conclu un contrat de pres­ta­tion de ser­vi­ces auprès d’un FAI. Elle sup­pose jusqu’à preuve du contraire que le contre­ve­nant est le titu­laire).

Article 5 : L’admi­nis­tra­tion dis­po­sera de moyens d’inves­ti­ga­tion pour ce faire. Elle pourra obte­nir auprès des four­nis­seurs d’accès l’iden­tité des abon­nés dont l’accès a été uti­lisé pour com­met­tre les infrac­tions cons­ta­tées. (ndlr : la loi ne pré­cise pas les moda­li­tés tech­ni­ques d’inves­ti­ga­tion, qui seront déter­mi­nées par l’exé­cu­tif.)

Article 6 : À la pre­mière infrac­tion, un aver­tis­se­ment est adressé à l’abonné iden­ti­fié. Les œuvres ayant fait l’objet de l’infrac­tion ne sont pas men­tion­nées, mais des infor­ma­tions sup­plé­men­tai­res peu­vent être obte­­nues sur demande expresse. L’abonné peut émettre des obser­va­tions. À la deuxième infrac­tion cons­ta­tée dans les six mois sui­vant le pre­mier aver­tis­se­ment, il est pro­posé à l’abonné d’éteindre l’action publi­que à son encontre, moyen­nant le paie­ment d’une somme tran­sac­tion­nelle d’un mon­tant maxi­mal de 4000 €. À dé­­faut d’accep­ter cette tran­sac­tion, l’abonné peut intro­duire un recours auprès du Ministre chargé de l’Écono­mie, qui dis­pose de 2 mois pour sta­tuer. En cas de refus de tran­si­ger, d’absence ou de rejet du recours, l’action publi­que se pour­suit (vrai­sem­bla­ble­ment selon les dis­po­si­tions de l’arti­cle 7, ndlr).

(ndlr : les ripos­tes pré­vues par l’arti­cle 6 sont admi­nis­tra­ti­ves, tan­dis que cel­les pré­vues par l’arti­cle 7 sont judi­ciai­res)

Article 7 : Toute nou­velle infrac­tion cons­ta­tée dans les 2 ans qui sui­vent est trans­mise au Parquet. Le contre­ve­nant est alors pas­si­ble d’une amende de 4.000 à 40.000 € [1] et d’une limi­ta­tion tem­po­raire de son accès à l’Internet (ndlr : tech­ni­que­ment par­lant, la nature de cette limi­ta­tion n’est pas pré­ci­sée. Il peut s’agir d’une réduc­tion du débit, ou du volume, ou des deux). La nature et la durée de la limi­ta­tion seront fixées par le juge en tenant compte de la situa­tion par­ti­cu­lière du contre­ve­nant. La déci­sion est noti­fiée au four­nis­seur d’accès, qui est tenu de l’appli­quer. La fac­tu­ra­tion de l’abon­ne­ment est main­te­nue à un tarif inchangé. En cas de chan­ge­ment de four­nis­seur d’accès pen­dant la durée de la limi­ta­tion, le nou­veau four­nis­seur doit main­te­nir la même limi­ta­tion (encore faut-il que la sanc­tion pro­non­cée soit noti­fiée à tous les four­nis­seurs, ou qu’ils aient l’obli­ga­tion de véri­fier le “casier” de tout can­di­dat client avant de pro­po­ser un contrat). En cas de réci­dive dans les 3 ans, l’amende peut être dou­blée et assor­tie d’une sus­pen­sion com­plète de l’accès à l’Internet.

Article 8 : La fac­tu­ra­tion est main­te­nue pen­dant la durée de la sus­pen­sion. L’abonné “sus­pendu” peut rési­lier, mais à ses frais. Il peut sous­crire auprès d’un autre four­nis­seur pour un ser­vice de même nature, mais l’accès à l’Internet lui sera refusé (ndlr : même remar­que, il faut pré­voir l’infor­ma­tion de tous les four­nis­seurs) ; autre­ment dit seuls les autres ser­vi­ces (télé­pho­nie, télé­vi­sion etc.) pro­po­sés dans le cadre d’une offre mul­ti­ple, pour­ront être main­te­nus.

Articles 9 & 10 : Les four­nis­seurs d’accès omet­tant d’appli­quer les déci­sions de limi­ta­tion ou de sus­pen­sion sont pas­si­bles d’une amende de 8.000 à 80.000 €.

Article 11 : Les four­­nis­­seurs d’accès doi­vent men­tion­ner dans les contrats qu’ils pro­po­sent :

• Le fait que le prix de l’abonnement comporte une rémunération forfaitaire pour la repro­duction, la représentation, la mise à disposition et la communication par un service de communica­tion au public en ligne d’œuvres protégées par un droit d’auteur ou un droit voisin sans autorisation (ndlr : curieuse disposition, qui laisse supposer qu’une certaine forme de licence globale est incluse dans le contrat, ce qui apparaît contradictoire avec l’article 3. Il est permis de penser qu’il s’agit d’une erreur provenant d’une rédaction antérieure de la proposition de loi, selon une option finalement non retenue).
• Les dispositions et sanctions prévues par la présente loi.
• Une information sur l’offre légale de contenus culturels en ligne ainsi que sur les dangers pour la création artistique et pour l’économie du secteur culturel des pratiques ne respectant pas les droits d’auteur et les droits voisins.
• Une recommandation conseillant de sécuriser l’accès afin d’empêcher son utilisation par un tiers malintentionné.

Article 12 : Les ser­vi­ces admi­nis­tra­tifs concer­nés se coor­don­ne­ront en vue de la mise en œuvre de la pré­­sente loi. Ils s’échangeront des ren­sei­gne­ments concer­­nant les tech­ni­ques employées par les contre­ve­nants, sur les résul­­tats obte­­nus lors de leurs inves­ti­ga­tions, etc. Le Roi (ndlr : c’est-à-dire le Gouvernement) fixe la nature des ren­­sei­­gne­­ments et infor­­ma­­tions visés au pré­­sent arti­­cle ainsi que les moda­­li­­tés de leur échange entre les auto­­ri­­tés et ser­­vi­­ces publics com­­pé­­tents.

Articles 13 & 14 : Les don­nées recueillies en appli­­ca­­tion de la pré­­sente loi ont un carac­­tère confi­­den­­tiel et ne peu­vent être divul­­guées hors des ser­vi­ces habi­li­tés à faire appli­quer la loi. Elles ne peu­­vent être uti­­li­­sées à d’autres fins que l’appli­ca­tion de la pré­­sente loi. Les ser­­vi­­ces com­­pé­­tents peu­­vent tou­te­fois en faire état, à titre de preuve, devant les cours et tri­­bu­­naux.

Article 15 : Il est créé un « Conseil de la pro­­tec­­tion des droits d’auteur sur Internet » com­­posé de 17 mem­bres :

• 2 représentants du Ministre ayant l’Économie dans ses attributions
• 6 représentants des ayants droit
• 2 représentants des titulaires
• 2 représentants des fournisseurs d’accès
• 2 représentants de l’industrie des moyens technologiques de communication
• 2 avocats spécialisés en matière de droit d’auteur
• 1 représentant de la commission de la protection de la vie privée

Leur man­dat est de qua­­tre ans, renou­­ve­­la­­ble. L’avis du Conseil est requis sur tous les pro­­jets d’arrê­­tés pris en exé­­cu­­tion de la pré­­sente loi. Le Conseil peut également don­­ner un avis sur tou­­tes ques­­tions liées à l’appli­­ca­­tion de la pré­­sente loi, sur tou­­tes ques­­tions rela­­ti­­ves au déve­­lop­­pe­­ment de l’offre légale de conte­­nus cultu­­rels en ligne ainsi que sur tou­­tes ques­­tions liées à l’évolution tech­­no­­lo­­gi­­que. Il reçoit copie des mesu­­res pro­­po­­sées ou pri­­ses par les agents visés par la pré­­sente loi ainsi que des dé­­ci­sions judi­­ciai­­res ren­­dues dans ce cadre. Il rédige un rap­­port annuel. Les mem­­bres du Conseil sont sou­­mis au secret pro­­fes­­sion­­nel.