Proposition de loi visant à promouvoir la création culturelle sur Internet en Belgique

Développements

La créa­tion cultu­relle est vitale pour toute société.

À cha­que époque le créa­teur éveille, trans­met, raconte, trans­forme, bou­le­verse, pro­vo­que, dénonce… Il sus­cite l’épanouissement indi­vi­duel, les émotions, les inter­ro­ga­tions qui engen­drent davan­tage de cohé­sion ou bien cer­tai­nes révo­lu­tions.

À cha­que époque, la créa­tion a façonné la société. Le tra­vail et le rôle de l’artiste dans toute société n’ont pas tou­jours été reconnus concrè­te­ment à leur juste valeur que ce soit au niveau social ou fis­cal. Le sta­tut social des artis­tes a long­temps fait débat. Depuis 2003, les artis­tes sont pré­su­més sala­riés. Ils peu­vent ainsi béné­fi­cier de la sécu­rité sociale des tra­vailleurs sala­riés.

Les par­ti­cu­la­ri­tés de ce tra­vail entraî­nent très sou­vent une irré­gu­la­rité de ren­trées des reve­nus liée aux pério­des de matu­ra­tion et de concep­tion sou­vent lon­gues sans garan­tie d’un suc­cès com­mer­cial.

Conscient de cette pro­blé­ma­ti­que, le légis­la­teur a depuis plu­sieurs années pris une série de mesu­res pour amé­lio­rer le sta­tut à la fois social et fis­cal de l’artiste (Par exem­ple, la loi du 16 juillet 2008 modi­fiant le Code des impôts sur les reve­nus 1992 et orga­ni­sant une fis­ca­lité for­fai­taire des droits d’auteur et des droits voi­sins).

La société des nou­vel­les tech­no­lo­gies et de l’Internet que nous connais­sons aujourd’hui a révo­lu­tionné le monde cultu­rel et a fait évoluer les usa­ges.

L’impor­tance des inno­va­tions tech­no­lo­gi­ques et des nou­vel­les appli­ca­tions médias ne fait bien évidemment aucun doute. Internet repré­sente un impor­tant outil de dif­fu­sion et de pro­mo­tion cultu­rel mais également un outil de socia­li­sa­tion incontour­na­ble.

L’usage quo­ti­dien de l’Internet est la plu­part du temps un usage cultu­rel et de loi­sirs.

Il est cepen­dant néces­saire que cette uti­li­sa­tion se fasse dans le res­pect du tra­vail des auteurs, des artis­tes et de tous ceux qui contri­buent à l’édition et à la pro­duc­tion.

Le phé­no­mène du télé­char­ge­ment est devenu un véri­ta­ble phé­no­mène de société. L’inter­naute télé­charge tout et par­tout sur son ordi­na­teur, son bala­deur numé­ri­que, son télé­phone mobile…

Les der­niers films sor­tis au cinéma (ou bien sou­vent de plus en plus, encore dif­fu­sés en salle), les der­niers albums musi­caux, les livres récents,… tout est mis de plus en plus rapi­de­ment à dis­po­si­tion sur la toile.

Les sec­teurs du livre, de la musi­que, du film ou du jeu ont rapi­de­ment pris la mesure de la révo­lu­tion que leur impo­sait Internet. Ils ont déve­loppé une offre légale et sécu­ri­sée en ligne.

Plusieurs maga­sins de musi­que en ligne comme i-Tunes, les ser­vi­ces de VOD (video on demand) comme ceux de Belgacom, Telenet et VOO et les sites Internet de dif­fé­rents jour­naux et maga­zi­nes sont bien entendu connus depuis quel­ques années, mais le sec­teur du livre a également lancé récem­ment sa plate-forme de télé­char­ge­ment de livres en for­mat numé­ri­que1. Ainsi, rien qu’en Belgique, il y a déjà des mil­lions de chan­sons, des mil­liers d’arti­cles et de livres et des cen­tai­nes de films et de jeux vidéo mis léga­le­ment à la dis­po­si­tion du consom­ma­teur par l’Internet.

Si le télé­char­ge­ment est en soi un outil de déve­lop­pe­ment cultu­rel, le télé­char­ge­ment illé­gal, lui, est une véri­ta­ble menace pour la créa­tion cultu­relle.

On assiste actuel­le­ment à un gigan­tes­que vol géné­ra­lisé et orga­nisé. La pra­ti­que du télé­char­ge­ment via des offres illé­ga­les de contenu est à ce point confor­ta­ble­ment ins­tal­lée que les inter­nau­tes n’ont même pas l’impres­sion de por­ter une atteinte, si petite soit-elle, aux droits d’auteur.

Le télé­char­ge­ment illé­gal s’effec­tue beau­coup aujourd’hui sur des réseaux peer-to-peer (« de pair à pair », entre deux indi­vi­dus). Le peer-to-peer est un réseau d’échange et de par­tage de fichiers entre mil­lions d’inter­nau­tes. Il met direc­te­ment en liai­son un inter­naute avec un autre inter­naute qui pos­sède un fichier désiré.

Le com­por­te­ment du consom­ma­teur est guidé par cette gra­tuité. L’achat d’un cd ou un dvd lui parait com­plè­te­ment absurde quand Internet vous pro­pose le même contenu sans aucun frais.

Cependant la gra­tuité de la culture a ses limi­tes !

L’argu­ment que la gra­tuité de la culture répon­drait à une demande sociale ne peut être retenu dans un tel contexte. Pourquoi accep­ter que l’inter­naute pirate une œuvre pro­té­gée par le droit d’auteurs alors qu’il a visi­ble­ment les moyens de s’ache­ter le maté­riel qui lui per­met de télé­char­ger des fichiers cultu­rels sans aucune limite, alors que des sites légaux de télé­char­ge­ment se déve­lop­pent, alors que des solu­tions peu oné­reu­ses de loca­tion ou de prêt de cd, dvd,… exis­tent ?

La menace est non seu­le­ment cultu­relle mais aussi économique. Quelques exem­ples chif­frés :

Une étude a récem­ment démon­tré l’impor­tance économique des droits d’auteur et des droits voi­sins en Belgique. Il s’agit de sec­teur d’acti­vi­tés sur les­quels le droit d’auteur et les droits voi­sins ont une impor­tance capi­tale.

Celle-ci a révélé que ce sec­teur, en 2008, emploie 92.286 équivalents temps plein auprès de 9138 employeurs, ce qui repré­sente res­pec­ti­ve­ment 3.25% des tra­vailleurs et 4.07% des employeurs à l’échelle natio­nale. Cela équivaut à 2.9% du PIB.

Près de 100.000 per­son­nes vivent donc du droit d’auteur à tra­vers la créa­tion, l’édition, la pro­duc­tion et la dis­tri­bu­tion de films, de livres, de jour­naux, de musi­ques, de pro­gram­mes télé­vi­sés et vidéos.

Le sec­teur a également investi plus de 1.2 mil­liard d’euros, ce qui équivaut à 2.9% de l’ensem­ble des inves­tis­se­ments en Belgique. La contri­bu­tion économique de ce sec­teur est donc plus impor­tante qu’il n’y paraît.

Selon un rap­port récent de la Fédération Internationale de l’indus­trie pho­no­gra­phi­que (IFPI), 95 % du mar­ché de la musi­que numé­ri­que est illé­gal. Le fait que la Belgique et les artis­tes bel­ges souf­frent tant des télé­char­ge­ments illé­gaux res­sort également des résul­tats d’une étude de mar­ché belge. En automne 2008, les télé­char­ge­ments illé­gaux du nou­vel album de Novastar, « Almost Bangor », ont été mesu­rés pen­dant deux mois. Les résul­tats per­met­tent de cons­ta­ter que pour 1 album télé­chargé léga­le­ment, 5 sont télé­char­gés illé­ga­le­ment. La même cons­ta­ta­tion vaut également pour des films (Ben X, Loft et La mémoire du tueur,..), pour des livres (tant fic­tion que non-fic­tion), des albums de bande des­si­née (Lucky Luke,…) et des maga­zi­nes (Magazines d’infor­ma­ti­que, mais également les col­lec­tions com­plè­tes du Test-Achat maga­zine).

Si nous pre­nons l’exem­ple de l’indus­trie de la musi­que, nous cons­ta­tons que ce sec­teur vit une crise économique sans com­mune mesure en Belgique depuis près de dix ans.

Le chif­fre d’affai­res des ven­tes de musi­que a en effet baissé de près de 40 %. Au cours de la période entre 2000 et 2008, une baisse de 46 % a été enre­gis­trée rien que pour le mar­ché phy­si­que des albums et des sin­gles (pas­sant de 175 mil­lions d’euros en 2000 à 94,5 mil­lions d’euros en 2008), et ce, mal­gré l’exten­sion de l’offre par les DVD musi­caux (dont la vente a également dimi­nué de plus de 60 % depuis 2004). Cette baisse des chif­fres de vente des sup­ports audio CD et DVD a quel­que peu été atté­nuée, bien que insuf­fi­sam­ment, par la vente de musi­que par voie électronique (à des prix plus bas, mais aussi des mar­ges infé­rieu­res), dont le chif­fre d’affai­res est passé de 3 mil­lions d’euros en 2005 à 11 mil­lions d’euros en 2008. Quoi qu’il en soit, si nous ajou­tons au « mar­ché phy­si­que » le chif­fre d’affai­res du mar­ché numé­ri­que, l’indus­trie du dis­que subit une perte de 39 % (de 175 mil­lions d’euros en 2000 à 106 mil­lions d’euros en 2008).

Les rai­sons de cette forte dimi­nu­tion peu­vent être résu­mées comme suit :

• Une combinaison de la convergence du format mp3 numérique, le développement du matériel informatique (bon marché) pour le grand public avec une capacité de stockage qui augmente sans cesse et la venue de l’Internet à large bande a permis l’apparition de systèmes ayant pour but l’échange gratuit et illégal de fichiers de musique (« peer to peer ») ;
• le piratage professionnel ou amateur à échelle commerciale de CD et de DVD ;
• des marges de plus en plus réduites sur les CD et les DVD dont le prix de vente en magasin tourne autour des 14 à 20 €, notamment à cause du taux de TVA à 21 %, la nécessité de dépenses marketing toujours plus élevées en raison d’une concurrence accrue dans/avec l’industrie des loisirs et de la communication (DVD, jeux, logiciels, téléphonie mobile, etc.) et le partage des revenus de la vente avec les sociétés de médias, de distribution et de télécommunications dans le cadre du développement de nouveaux modèles d’exploitation.

Cette baisse des ven­tes a un eu un effet direct et immé­diat sur les reve­nus des artis­tes et des auteurs étant donné qu’une par­tie de ces reve­nus pro­vient de la vente de sup­ports (royal­ties et droits d’auteur sur la repro­duc­tion méca­ni­que). Les reve­nus des auteurs de musi­que ont ainsi baissé de 40 % depuis 2002, pas­sant de 21,8 mil­lions € à 13,2 mil­lions €.

Étant don­née, comme on l’a cons­taté, l’impor­tance économique du sec­teur, l’offre illé­gale de conte­nus cultu­rels sur Internet et le télé­char­ge­ment qui en est fait n’ont pas que des réper­cus­sions sur l’économie de la créa­tion au sens strict, à savoir au niveau des auteurs, artis­tes, éditeurs ou autres pro­duc­teurs.

En effet, tout récem­ment, la société belge Sonica , pro­prié­taire de 61 maga­sins qui ven­dent cd, dvd et jeux vidéo a fait faillite entraî­nant une perte d’emploi pour plus de 400 per­son­nes en Belgique. Une étude rela­tive au com­por­te­ment de télé­char­ge­ment a été réa­li­sée en automne 2009 par Karel De Grote Hogeschool (Anvers) auprès de plus de 1100 étudiants dans dif­fé­ren­tes uni­ver­si­tés et hau­tes écoles bel­ges. Il en est res­sorti que :

• Chaque étudiant télécharge annuellement 1332 chansons, 108 films et 11 jeux vidéo sur l’Internet ;
• 1 sur 10 répondants ne sait pas si il ou elle télécharge de la musique (11 %), des films (10 %) ou des jeux (11 %) d’une source légale ou illégale ;
• Seulement 25 % des répondants téléchargent de la musique d’une source légale. Pour les films et les jeux vidéo, ils ou elles sont respectivement 11 % et 27 % ;
• Seulement 1 sur 3 répondants est prêt à payer pour télécharger de la musique (0,75 €), des films ou des séries TV (2,5 €) et des jeux vidéo (13,5 €) ;
• La moitié des répondants arrêterait de télécharger illégalement s’il y avait un risque réel d’amendes et 35 % si le téléchargement illégal était contrôlé ;

Les consé­quen­ces cultu­rel­les et économiques sont tel­les que le poli­ti­que ne peut res­ter inac­tif face à ce qu’on pour­rait qua­li­fier de véri­ta­ble « hémor­ra­gie » des œuvres sur Internet.

Les chif­fres démon­trent cruel­le­ment qu’il est aujourd’hui vital pour le sec­teur d’adap­ter la légis­la­tion au déve­lop­pe­ment du monde numé­ri­que. Un équilibre entre le déve­lop­pe­ment de la créa­tion cultu­relle et le res­pect des liber­tés indi­vi­duel­les doit être dégagé.

Il res­sort d’une récente étude bri­tan­ni­que que 7 inter­nau­tes sur 10 arrê­te­raient de télé­char­ger illé­ga­le­ment après avoir reçu un aver­tis­se­ment de leur four­nis­seur d’accès Internet.

Plusieurs pays ont déjà pris des ini­tia­ti­ves afin de lut­ter plus effi­ca­ce­ment contre l’offre et l’échange illi­cite sur l’Internet En France, la loi dite « Hadopi » a tout récem­ment été adop­tée.

Celle-ci crée une auto­rité publi­que et indé­pen­dante, à savoir la « Haute auto­rité pour la dif­fu­sion des œuvres et la pro­tec­tion des droits sur Internet » res­pon­sa­ble du contrôle du tra­fic Internet en ce qui concerne les infrac­tions aux œuvres et pres­ta­tions pro­té­gées par le droit d’auteur et les droits voi­sins.

En cas de cons­tat d’infrac­tion, la mise en œuvre des sanc­tions se fait de manière gra­duelle, en trois étapes. C’est ce qu’on appelle, com­mu­né­ment, la « réponse gra­duée ».

Lors du cons­tat d’une pre­mière infrac­tion, un cour­rier d’aver­tis­se­ment est envoyé par voie électronique au titu­laire de l’abon­ne­ment Internet. En cas de cons­ta­ta­tions d’une deuxième infrac­tion dans un délai de 6 mois, un cour­rier d’aver­tis­se­ment est envoyé par voie électronique et par let­tre recom­man­dée.

Enfin, si ces deux pre­miè­res sanc­tions ne suf­fi­sent pas, le contre­ve­nant peut être condamné à une peine de sus­pen­sion de l’abon­ne­ment à Internet pour une durée maxi­male d’un an.

Au Royaume-Uni, une loi sur l’économie numé­ri­que qui com­prend un volet des­tiné à lut­ter contre le télé­char­ge­ment illé­gal vient d’être pré­sen­tée. Après deux aver­tis­se­ments, on pro­cè­dera d’abord à une limi­ta­tion de la bande pas­sante aux uti­li­sa­teurs qui abu­sent de leur connexion Internet et si cela n’aide pas, leur connexion pourra être sus­pen­due. L’entrée en vigueur de la loi est atten­due pour avril 2010.

En Espagne, la ques­tion fait actuel­le­ment débat et pour­rait pro­chai­ne­ment débou­cher sur une ini­tia­tive légis­la­tive.

En Irlande, début 2009, un accord a été conclu dans le cadre d’une pro­cé­dure judi­ciaire entre la Fédération des pro­duc­teurs de musi­que irlan­dais et le prin­ci­pal four­nis­seur d’accès à Internet irlan­dais (Eircom) pour intro­duire, d’une part, un sys­tème de réponse gra­duée et, d’autre part, un blo­cage des sites Internet avec une offre illé­gale.

Conformément au modèle fran­çais, l’uti­li­sa­teur est averti à deux repri­ses qu’il par­tage des fichiers illé­gaux et sa connexion Internet est sus­pen­due lors du troi­sième aver­tis­se­ment.

Au niveau de l’Union euro­péenne, le Parlement Européen a adopté défi­ni­ti­ve­ment le 24 novem­bre der­nier la direc­tive « Paquet Télécom » dont l’objec­tif est de ren­for­cer la concur­rence sur le mar­ché euro­péen et de mieux pro­té­ger les droits des usa­gers. Il ins­taure notam­ment un organe des régu­la­teurs euro­péens du sec­teur.

Cette direc­tive fait l’objet de nom­breux débats depuis plu­sieurs mois et notam­ment autour de l’amen­de­ment 138. Cet amen­de­ment visait à pro­té­ger les inter­nau­tes contre les cou­pu­res de connexion uti­li­sées comme sanc­tion en cas de télé­char­ge­ment illé­gal en impo­sant que cette res­tric­tion de l’accès à Internet passe par une déci­sion judi­ciaire. La ver­sion défi­ni­tive de cet amen­de­ment ne reprend pas cette obli­ga­tion de déci­sion judi­ciaire pour toute limi­ta­tion ou sus­pen­sion de l’accès à Internet.

Le nou­veau texte pré­voit désor­mais que « les mesu­res pri­ses par les États Membres concer­nant l’accès des uti­li­sa­teurs finaux (d’inter­net) ou l’uti­li­sa­tion de ser­vi­ces et d’appli­ca­tions à tra­vers des réseaux de com­mu­ni­ca­tion électroniques doi­vent res­pec­ter les droits et liber­tés fon­da­men­taux des per­son­nes pri­vées, tels que garan­ties par la Convention Européenne pour la Protection des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales et par les prin­ci­pes géné­raux du droit com­mu­nau­taire ».

Il sti­pule également que « tou­tes mesu­res concer­nant l’accès de l’uti­li­sa­teur final ou l’uti­li­sa­tion de ser­vi­ces et d’appli­ca­tions à tra­vers des réseaux de com­mu­ni­ca­tions qui res­trei­gnent ces droits et liber­tés fon­da­men­taux ne peu­vent être impo­sées que si elles sont appro­priées, pro­por­tion­nés et néces­sai­res dans une société démo­cra­ti­que, et leur mise en œuvre doit être sujette à des garan­ties pro­cé­du­ra­les adé­qua­tes en confor­mité avec la Convention Européenne de Protection des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales et les prin­ci­pes géné­raux du Droit com­mu­nau­taire, notam­ment le droit à une pro­tec­tion judi­ciaire effec­tive et à un pro­cès équitable. Conformément, ces mesu­res ne pour­raient être pri­ses uni­que­ment qu’en res­pect du prin­cipe de la pré­somp­tion d’inno­cence et du droit à la vie pri­vée. Une pro­cé­dure préa­la­ble juste et impar­tiale doit être garan­tie, y com­pris le droit d’être entendu par la ou les per­son­nes concer­nées sujet­tes au besoin de condi­tions et de /moda­li­tés pro­cé­du­ra­les appro­priées en cas d’urgence dûment jus­ti­fiée confor­mé­ment à la Convention Européenne de Protection des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales. Le droit à un contrôle judi­ciaire effec­tif et en temps rai­son­na­ble doit être garanti ».

Tout cela est par­fai­te­ment jus­ti­fié et accep­ta­ble. Toutefois, on sou­hai­te­rait que l’Union euro­péenne réflé­chisse paral­lè­le­ment à l’autre volet de la pro­blé­ma­ti­que, à savoir les ayants droit.

La libre cir­cu­la­tion des idées et de la créa­tion cultu­relle pos­tule que cette créa­tion existe encore…

En ne fai­sant rien pour empê­cher la libre cir­cu­la­tion des pira­tes à tra­vers les réseaux des pays euro­péens, l’Union euro­péenne man­que à un de ses devoirs fon­da­men­taux, rap­pelé d’ailleurs par l’arti­cle 167 du Traité de Lisbonne : « L’action de l’Union vise à encou­ra­ger la coo­pé­ra­tion entre les États mem­bres et, si néces­saire, à appuyer et com­plé­ter leur action dans les domai­nes sui­vants :

• L’amélioration de la culture et de l’histoire des peuples européens
• La conservation et la sauvegarde du patrimoine culturel d’importance européenne
• Les échanges culturels non commerciaux
• La création artistique et littéraire, y compris dans le secteur de l’audiovisuel »

Nous som­mes par­fai­te­ment cons­cients de ce que des légis­la­tions natio­na­les à elles seu­les ne pour­ront pas endi­guer le phé­no­mène des télé­char­ge­ments illé­gaux. Mais les mesu­res adop­tées par un nom­bre crois­sant d’États devraient faire pren­dre cons­cience à l’Union euro­péenne de la néces­sité et de la pos­si­bi­lité d’adop­ter sur la base des déci­sions natio­na­les un sys­tème géné­ra­lisé de contrôle.

En Belgique, dans l’état actuel des cho­ses, il n’existe pas de légis­la­tion spé­ci­fi­que orga­ni­sant la lutte contre les télé­char­ge­ments illé­gaux.

Certains tex­tes visent néan­moins cette pro­blé­ma­ti­que. Par exem­ple :

• La loi (générale) du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins qui punit le délit de contrefaçon (art.80) et les personnes qui contournent les mesures techniques de protections des droits (art79 bis)
• La directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 dite « directive sur le commerce électronique » où figurent des limitations de responsabilités de fournisseurs d’accès.
• La loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l’information qui transpose la directive relative au commerce électronique
• La loi du 15 mai 2007 relative à la répression de la contrefaçon et de la piraterie de droits de propriété intellectuelle.
• La loi du 9 mai 2007 relative aux aspects civils de la protection des droits de la propriété intellectuelle.
• La loi du 10 mai 2007 relative aux aspects de droit judiciaire de la protection des droits de propriété intellectuelle

Certes, des actions peu­vent être menées contre les télé­char­ge­ments illé­gaux, notam­ment en invo­quant la loi sur les droits d’auteur, par­fois même en récla­mant en jus­tice une obli­ga­tion de fil­trage par les four­nis­seurs d’accès mais comme il s’agit tou­jours de dis­po­si­tions diver­ses conte­nues dans des lois qui ne pour­sui­vent pas un objec­tif spé­ci­fi­que de lutte contre le pira­tage électronique, les inter­ven­tions sont dif­fi­ci­les à mener, les recours sont rares et se per­dent dans les méan­dres des diver­ses légis­la­tions.

Il fal­lait donc réa­gir et pré­sen­ter un dis­po­si­tif com­plet, spé­ci­fi­que, adapté pour lut­ter contre le télé­char­ge­ment illé­gal.

Le sys­tème choisi par la pro­po­si­tion de loi pré­voit une réponse gra­duée aux télé­char­ge­ments illé­gaux des titu­lai­res d’un accès à un ser­vice de com­mu­ni­ca­tion au public en ligne.

a) 1^re étape : un aver­tis­se­ment (art 6 a)

b) 2^e étape : Si une nou­velle infrac­tion se repro­duit dans les 6 mois, une amende (art 6b)

c) 3^e étape : Si l’inter­naute per­siste, le dos­sier est envoyé au Parquet qui peut évidemment recou­rir à tous les moyens mis à sa dis­po­si­tion par le Code d’Instruction cri­mi­nelle, à savoir le clas­se­ment sans suite, une tran­sac­tion finan­cière, la convo­ca­tion du fau­tif avec média­tion (voir arti­cle 216 bis et 216 ter du Code d’ins­truc­tion cri­mi­nelle), la sai­sine du tri­bu­nal. (art 7)

Le Juge saisi peut condam­ner à une amende et à la limi­ta­tion de l’accès à un ser­vice de com­mu­ni­ca­tion au public en ligne (sus­pen­sion du haut débit).

Il ne s’agit donc pas de sus­pen­dre com­plè­te­ment la connexion à Internet. Il s’agit de blo­quer ce qu’on appelle, le « haut débit » qui rend tout télé­char­ge­ment extrê­me­ment dif­fi­cile en manière telle que le titu­laire fau­tif sera décou­ragé de recou­rir à cette tech­ni­que.

Par contre, cette limi­ta­tion laisse intac­tes tou­tes les autres uti­li­sa­tions d’Internet. Il n’est donc pas ques­tion de condam­ner le fau­tif à « l’illet­trisme tech­no­lo­gi­que » et à une cer­taine mar­gi­na­li­sa­tion sociale.

d) 4^e étape : s’il y a réci­dive, l’amende est dou­blée et la sus­pen­sion com­plète de l’accès à Internet peut être pro­non­cée (art.7§8).

Naturellement, les dis­po­si­tions du Code d’ins­truc­tion cri­mi­nelle sont d’appli­ca­tion notam­ment en ce qui concerne l’appel des juge­ments.

Pour met­tre en action les dif­fé­ren­tes étapes de sanc­tions, la pro­po­si­tion de loi octroie cer­tai­nes com­pé­ten­ces à des agents com­mis­sion­nés par le Ministre qui a les affai­res économiques dans ses attri­bu­tions.

Ce sys­tème n’est pas nou­veau. Il est notam­ment uti­lisé pour lut­ter contre la pira­te­rie et la contre­fa­çon (loi du 15 mai 2007 rela­tive à la contre­fa­çon et à la pira­te­rie des droits de pro­priété intel­lec­tuelle).

Ces agents sont dotés de pou­voirs d’inves­ti­ga­tion. Ils peu­vent déci­der d’amen­des admi­nis­tra­ti­ves dont le paie­ment éteint l’action publi­que. Ce sont eux qui trans­met­tent, le cas échéant, les dos­siers au Procureur du Roi si le titu­laire com­met une troi­sième infrac­tion dans un délai de 2 ans après la sanc­tion encou­rue pour la deuxième infrac­tion.

La pro­po­si­tion pré­voit, à l’ins­tar de la loi du 15 mai 2007 sur la pira­te­rie, des agents qui recher­chent et cons­ta­tent des infrac­tions et des agents qui déci­dent de la sanc­tion.

Naturellement, la pro­po­si­tion pour être appli­ca­ble, deman­dera le recru­te­ment d’agents spé­cia­le­ment for­més à la lutte contre les télé­char­ge­ments illé­gaux. Mais ce n’est pas le légis­la­teur qui peut fixer les moyens mis par le pou­voir exé­cu­tif pour l’appli­ca­tion de la loi. Un arrêté royal orga­ni­sera la struc­ture d’un ser­vice éventuel, en fixera le cadre,…

La pro­po­si­tion de loi a tenu compte aussi des pro­blè­mes liés à la pro­tec­tion de la vie pri­vée et au secret des télé­com puisqu’elle s’ins­crit dans les excep­tions pré­vue par la loi du 8 décem­bre 1992 rela­tive à la pro­tec­tion de la vie pri­vée à l’égard des trai­te­ments de don­nées à carac­tère per­son­nel et que par ailleurs elle fait réfé­rence à la loi du 13 juin 2005 rela­tive aux com­mu­ni­ca­tions électroniques.

Un cer­tain nom­bre de dis­po­si­tions sont pré­vues qui concer­nent notam­ment le rôle des four­nis­seurs d’accès, les for­ma­li­tés à accom­plir… On notera par ailleurs que cette pro­po­si­tion ne se sub­sti­tue pas à d’autres tex­tes qui pré­voient cer­tai­nes dis­po­si­tions pré­ci­ses pour ce sec­teur.

Ainsi, la loi du 11 mars 2003 sur cer­tains aspects juri­di­ques des ser­vi­ces de la société de l’infor­ma­tion impose, en cas d’acti­vité d’héber­ge­ment, au four­nis­seur d’accès lorsqu’il a une connais­sance effec­tive d’une acti­vité ou d’une infor­ma­tion illi­cite, de la com­mu­ni­quer au Procureur du Roi. Cette dis­po­si­tion sub­siste, nonobs­tant le sys­tème de la réponse gra­duée pré­vue par la pré­sente pro­po­si­tion.

Évidemment, si le Procureur du Roi est saisi, une demande d’un agent com­mis­sionné de lan­cer un aver­tis­se­ment au même titu­laire n’aura plus aucune rai­son d’être puis­que l’affaire aura dépassé ce stade et sera entre les mains des auto­ri­tés judi­ciai­res.

Autre exem­ple : Un ayant-droit pour­rait por­ter plainte contre le res­pon­sa­ble de télé­char­ge­ments illé­gaux. Le Procureur du Roi pour­rait dans le cadre de ses pou­voirs, pren­dre contact avec le Ministère com­pé­tent pour savoir si l’inter­naute fait déjà l’objet de mesu­res dans le cadre de la riposte gra­duée et déci­der soit du non lieu compte tenu de la pro­cé­dure enga­gée par les agents com­mis­sion­nés soit néan­moins, de pour­sui­vre au pénal.

Dans le même ordre d’idées, les inté­rêts civils des ayants droit sont indé­pen­dants de cette pro­po­si­tion.

Ainsi, un ayant-droit peut par­fai­te­ment citer un titu­laire au civil en deman­dant des dom­ma­ges et inté­rêts pour télé­char­ge­ment illé­gal lui cau­sant pré­ju­dice, même si le train des sanc­tions pré­vues par la pré­sente pro­po­si­tion de loi n’est pas engagé.

Cependant, s’il y a recours au Tribunal lors de la troi­sième infrac­tion, il est pro­ba­ble qu’il y aura le cas échéant, cons­ti­tu­tion de par­tie civile. La pro­po­si­tion pré­voit la créa­tion d’un Conseil consul­ta­tif com­posé de tou­tes les par­ties inté­res­sées. Son rôle est impor­tant car il doit être tenu au cou­rant de l’appli­ca­tion de la loi. Il doit ainsi don­ner un avis préa­la­ble à toute régle­men­ta­tion. Il peut aussi for­mu­ler des pro­po­si­tions d’évaluation du sys­tème.

Analyse des articles

Article 3

L’arti­cle 3 rap­pelle que la pro­po­si­tion de loi vise les attein­tes aux droits d’auteur et aux droits voi­sins com­mis par les titu­lai­res d’un ser­vice de com­mu­ni­ca­tion au public en ligne. Il s’en suit que les dis­po­si­tions de la loi du 30 juin 1994 rela­tive au droit d’auteur et aux droits voi­sins s’appli­quent en cas de com­mu­ni­ca­tion électronique.

Articles 5 et 6

Le sys­tème retenu est celui des agents com­mis­sion­nés. Cette pro­cé­dure n’est pas nou­velle. Elle est notam­ment uti­li­sée dans le cadre de la loi du 15 mai 2007 qui réprime la contre­fa­çon et la pira­te­rie des droits de pro­priété intel­lec­tuelle.

Dès le départ de la pro­cé­dure, les droits de la défense sont res­pec­tés puisqu’à la pre­mière étape, le titu­laire peut deman­der des infor­ma­tions et qu’à la deuxième infrac­tion, il peut évidemment la contes­ter et le cas échéant intro­duire un recours auprès du Ministre.

Pour que la réponse gra­duée fonc­tionne, il est prévu que le four­nis­seur d’accès com­mu­ni­que les don­nées essen­tiel­les per­met­tant de pren­dre contact avec le fau­tif.

Ceci est conforme aux dis­po­si­tions de la loi rela­tive à la pro­tec­tion de la vie pri­vée qui en son arti­cle 8 § 2b excepte de l’inter­dic­tion de trai­ter les don­nées à carac­tère per­son­nel « les trai­te­ments effec­tués par (d’autres) per­son­nes lors­que le trai­te­ment est néces­saire à la réa­li­sa­tion de fina­lité fixées par ou en vertu d’une loi, d’un décret ou d’une ordon­nance. »

C’est le cas en l’espèce puis­que la loi, pour être appli­ca­ble, demande évidemment l’iden­ti­fi­ca­tion du contre­ve­nant.

La même remar­que peut être for­mu­lée à pro­pos de la loi du 13 juin 2005 rela­tive aux com­mu­ni­ca­tions électroniques dont l’arti­cle 125 §1, 1° pré­voit que les dis­po­si­tions de l’arti­cle 124 (inter­dic­tion d’iden­ti­fier inten­tion­nel­le­ment les per­son­nes concer­nées par la trans­mis­sion de l’infor­ma­tion…) ne sont pas appli­ca­bles « lors­que la loi per­met ou impose l’accom­plis­se­ment des actes visés ».

Il est prévu que l’aver­tis­se­ment soit envoyé par la voie « la plus appro­priée ». L’adresse électronique four­nie au titu­laire par le four­nis­seur d’accès lors de la conclu­sion d’un contrat avec celui-ci ne sera pas auto­ma­ti­que­ment acti­vée par le titu­laire qui pré­fè­rera peut-être uti­li­ser une autre adresse de mes­sa­ge­rie. Dans un tel cas, l’envoi de l’aver­tis­se­ment devra se faire par la voie uti­li­sée pour la fac­tu­ra­tion.

Article 7

La troi­sième étape de la « réponse gra­duée » est une étape judi­ciaire. Le juge peut déci­der non seu­le­ment d’une amende mais aussi d’une limi­ta­tion de l’accès à Internet qui revient en fait à blo­quer l’accès au du haut débit. Les télé­char­ge­ments sont donc ren­dus beau­coup plus dif­fi­ci­les parce que beau­coup plus lents. Sauf ce cas, les autres uti­li­sa­tions d’inter­net res­tent pos­si­bles (par exem­ple : recher­che de tra­vail, par­ti­ci­pa­tion à des forums de ren­contres, achats en ligne, réser­va­tion diver­ses,…). Cet arti­cle apporte également cer­tai­nes pré­ci­sions quant aux condi­tions et moda­li­tés à res­pec­ter pen­dant la limi­ta­tion de la connexion Internet. En cas de réci­dive, le titu­laire qui aura alors com­mis 6 infrac­tions, pourra se voir infli­ger une sus­pen­sion com­plète de son accès à Internet.

Article 8

Cet arti­cle apporte cer­tai­nes pré­ci­sions quant aux condi­tions et moda­li­tés à res­pec­ter pen­dant la sus­pen­sion de la connexion Internet.

Article 9

En cas de nou­veau contrat avec un titu­laire dont l’accès à Internet a été limité ou sus­pendu com­plè­te­ment, le four­nis­seur d’accès doit main­te­nir la limi­ta­tion ou la sus­pen­sion fixée par le Juge.

Article 10

Le four­nis­seur d’accès doit appli­quer la déci­sion judi­ciaire qui lui est noti­fiée.

Article 11

Dès la signa­ture du contrat, il est prévu que celui-ci doive men­tion­ner la régle­men­ta­tion en vigueur matière de droits d’auteur, les sanc­tions en cas de vio­la­tions ainsi que les consé­quen­ces au niveau de la créa­tion artis­ti­que et en ter­mes d’emploi de la vio­la­tion de ces droits. En ce qui concerne les pro­po­si­tions posi­ti­ves, cha­que four­nis­seur d’accès peut évidemment faire état de ses pro­pres offres léga­les de conte­nus en ligne.

Articles 12, 13 et 14

Ces arti­cles sont ana­lo­gues aux arti­cles 24, 25 et 26 de la loi du 15 mai 2007 rela­tive à la répres­sion de la contre­fa­çon et de la pira­te­rie de droit de pro­priété intel­lec­tuelle. Ils sont par­fai­te­ment appli­ca­bles en l’espèce et ne deman­dent pas d’autre com­men­taire.

Article 15

Le Conseil, com­posé de tou­tes les par­ties inté­res­sées, a pour mis­sion essen­tielle de sui­vre l’appli­ca­tion de la loi et de pro­po­ser des modi­fi­ca­tions éventuelles notam­ment au vu de l’évolution tech­no­lo­gi­que. Au plan de la pré­ven­tion, ce Conseil pour­rait aussi sug­gé­rer au Ministre des moda­li­tés de cam­pa­gne expli­quant les dom­ma­ges cau­sés à la créa­tion cultu­relle et à l’économie par les télé­char­ge­ments illé­gaux.

Un tel Conseil per­met­tra aux dif­fé­ren­tes par­ties concer­nées de col­la­bo­rer acti­ve­ment.

Enfin, le rap­port du Conseil ser­vira de base au débat par­le­men­taire sur cette ques­tion.

Proposition de loi

Article 1

La pré­sente loi règle une matière visée par l’arti­cle 77 de la Constitution.

Article 2

On entend par

Ministre : le Ministre qui a l’Économie dans ses attri­bu­tions.

Fournisseur d’accès : un opé­ra­teur de la société de l’infor­ma­tion qui four­nit un accès au réseau de com­mu­ni­ca­tion électronique

Titulaire : toute per­sonne phy­si­que ou morale titu­laire d’un numéro attri­bué par un opé­ra­teur pour la four­ni­ture de com­mu­ni­ca­tion électronique et qui uti­lise un ser­vice de com­mu­ni­ca­tion électronique en exé­cu­tion d’un contrat passé avec un opé­ra­teur.

Conseil : le conseil de la pro­tec­tion des droits d’auteur sur Internet.

Article 3

Il est inter­dit à tout titu­laire d’uti­li­ser son accès à un ser­vice de com­mu­ni­ca­tion au public en ligne à des fins de repro­duc­tion, de repré­sen­ta­tion, de mise à dis­po­si­tion, de com­mu­ni­ca­tion au public d’œuvres pro­té­gées par un droit d’auteur ou un droit voi­sin sans l’auto­ri­sa­tion des titu­lai­res de ces droits, confor­mé­ment aux dis­po­si­tions de la loi du 30 juin 1994 rela­tive aux droits d’auteur et aux droits voi­sins.

Article 4

Les agents com­mis­sion­nés à cet effet, par le Ministre sont com­pé­tents pour recher­cher et cons­ta­ter les infrac­tions à la pré­sente loi.

Article 5

A cette fin les agents com­mis­sion­nés peu­vent, confor­mé­ment à l’arti­cle 8 §2, b de la loi du 8 décem­bre 1992 rela­tive à la pro­tec­tion de la vie pri­vée à l’égard des trai­te­ments de don­nées à carac­tère per­son­nel et à l’arti­cle 125 §1^er, 1° de la loi du 13 juin 2005 rela­tive aux com­mu­ni­ca­tions électroniques :

Faire tou­tes les cons­ta­ta­tions uti­les, pro­cé­der à tout exa­men, contrôle, enquête et réu­nir toute infor­ma­tion qu’ils esti­ment néces­saire pour s’assu­rer que les dis­po­si­tions de la loi sur le droits d’auteur est res­pec­tée.

Demander au four­nis­seur d’accès concerné l’iden­tité, l’adresse pos­tale, l’adresse électronique et les coor­don­nées télé­pho­ni­ques du titu­laire. Les don­nées mises à la dis­po­si­tion des agents peu­vent être conser­vées pen­dant la durée néces­saire à l’exer­cice des com­pé­ten­ces qui leur sont confiées par la pré­sente loi.

Article 6

Les agents spé­cia­le­ment dési­gnés à cet effet par le Ministre, au vu des PV dres­sés par les agents visés à l’arti­cle 2 de la pré­sente loi, peu­vent :

a) À la pre­mière infrac­tion, envoyer, dans un délais de 15 jours à comp­ter du cons­tat de celle-ci, au titu­laire, par la voie la plus appro­priée et par l’inter­mé­diaire du four­nis­seur d’accès ayant conclu un contrat avec celui-ci, un aver­tis­se­ment lui rap­pe­lant et l’enjoi­gnant de res­pec­ter les dis­po­si­tions pré­vues par l’arti­cle 1.

L’aver­tis­se­ment men­tionne la date et l’heure aux­quel­les l’infrac­tion a été cons­ta­tée.

Le contenu des œuvres concer­nées par cette infrac­tion n’est pas divul­gué.

L’aver­tis­se­ment contient également un rap­pel des sanc­tions encou­rues en cas de nou­vel­les infrac­tions à cet arti­cle, de l’infor­ma­tion sur l’offre légale de conte­nus cultu­rels en ligne ainsi que sur les dan­gers pour la créa­tion artis­ti­que et pour l’économie du sec­teur cultu­rel des pra­ti­ques ne res­pec­tant pas le droit d’auteur et les droits voi­sins.

L’aver­tis­se­ment pré­cise les coor­don­nées télé­pho­ni­ques, pos­ta­les et électroniques où le titu­laire d’accès à des ser­vi­ces de com­mu­ni­ca­tion au public en ligne peut s’adres­ser s’il sou­haite faire des obser­va­tions ou obte­nir, s’il en fait la demande expresse, des infor­ma­tions quant au contenu des œuvres concer­nés par l’infrac­tion.

Le Roi déter­mine la forme et le contenu de l’aver­tis­se­ment.

b) À la deuxième infrac­tion cons­ta­tée dans les six mois de l’envoi du pre­mier aver­tis­se­ment, envoyer au titu­laire, dans un délai de 10 jours à comp­ter du cons­tat de l’infrac­tion, par la voie la plus appro­priée et par let­tre recom­man­dée, un rap­pel de la pre­mière infrac­tion ainsi que les recom­man­da­tions qui étaient join­tes et pro­po­ser au contre­ve­nant le paie­ment d’une somme qui éteint l’action publi­que. Le mon­tant de cette somme ne peut être supé­rieur au mini­mum de l’amende pré­vue à l’arti­cle 7, al.2, de la pré­sente loi.

Dans un délai de 15 jours à comp­ter de la date d’envoi du rap­pel prévu au point b), le titu­laire peut for­mer un recours au Ministre contre le paie­ment de la somme qui lui est pro­po­sée. La déci­sion du Ministre est ren­due dans les 2 mois de la récep­tion du recours.

Les tarifs, délais et moda­li­tés de paie­ment et de per­cep­tion ainsi que les délais et moda­li­tés de recours sont fixés par le Roi

Article 7

Toute nou­velle infrac­tion cons­ta­tée dans un délai de deux ans à comp­ter de l’expi­ra­tion du délai de recours ou s’il échait de la déci­sion du Ministre ren­due sur recours du titu­laire telle qu’elle est pré­vue à l’arti­cle 6 b de la pré­sente loi et com­mise par le même titu­laire est por­tée par les agents com­mis­sion­nés à la connais­sance du Procureur du Roi qui décide des pour­sui­tes.

Le contre­ve­nant est pas­si­ble d’une amende d’un mon­tant mini­mum de 100 euros et d’un mon­tant maxi­mum de 1000 euros et il peut, en outre, se voir impo­ser une limi­ta­tion de l’accès à un ser­vice de com­mu­ni­ca­tion au public en ligne pour la durée fixée par le Juge.

Pour pro­non­cer la peine de limi­ta­tion à l’accès à un ser­vice de com­mu­ni­ca­tion au public en ligne et en déter­mi­ner la durée, le juge prend en compte les cir­cons­tan­ces et la gra­vité de l’infrac­tion ainsi que la per­son­na­lité de son auteur, et notam­ment l’acti­vité pro­fes­sion­nelle ou sociale de celui-ci.

Le juge­ment exé­cu­toire ordon­nant la limi­ta­tion de l’accès à un ser­vice de com­mu­ni­ca­tion au public en ligne est noti­fié au four­nis­seur d’accès concerné afin qu’il puisse met­tre en œuvre, dans un délai de 15 jours à comp­ter de la noti­fi­ca­tion, la limi­ta­tion de cet accès à l’égard du titu­laire concerné.

Pendant la durée de la limi­ta­tion de l’accès à un ser­vice de com­mu­ni­ca­tion au public en ligne, le titu­laire peut sous­crire à un contrat por­tant sur un ser­vice de même nature auprès d’un autre four­nis­seur d’accès pour autant que celui-ci main­tienne la limi­ta­tion d’accès pen­dant la durée fixée.

Une limi­ta­tion de l’accès à un ser­vice de com­mu­ni­ca­tion au public en ligne n’affecte pas, par elle-même, le ver­se­ment du prix de l’abon­ne­ment au four­nis­seur du ser­vice.

Les frais d’une éventuelle rési­lia­tion de l’abon­ne­ment au cours de la période de sus­pen­sion sont sup­por­tés par le titu­laire.

En cas de réci­dive de l’infrac­tion dans un délai de 3 ans, l’amende peut être dou­blée et une sus­pen­sion com­plète de l’accès à un ser­vice de com­mu­ni­ca­tion au public en ligne peut être pro­non­cée.

Le juge­ment exé­cu­toire ordon­nant la sus­pen­sion com­plète de l’accès à un ser­vice de com­mu­ni­ca­tion au public en ligne est noti­fié au four­nis­seur d’accès concerné afin qu’il puisse met­tre en œuvre, dans un délai de 15 jours à comp­ter de la noti­fi­ca­tion, la sus­pen­sion com­plète à l’égard de l’abonné concerné.

Article 8

Pendant la durée de la sus­pen­sion com­plète de l’accès à un ser­vice de com­mu­ni­ca­tion au public en ligne pré­vue par l’arti­cle 7§8, le titu­laire peut sous­crire à un contrat por­tant sur un ser­vice de même nature auprès d’un autre four­nis­seur d’accès pour autant que celui-ci main­tienne la sus­pen­sion d’accès pen­dant la durée fixée.

Une sus­pen­sion de l’accès à un ser­vice de com­mu­ni­ca­tion au public en ligne n’affecte pas, par elle-même, le ver­se­ment du prix de l’abon­ne­ment au four­nis­seur du ser­vice.

Les frais d’une éventuelle rési­lia­tion de l’abon­ne­ment au cours de la période de sus­pen­sion sont sup­por­tés par le titu­laire.

Lorsque ce ser­vice est acheté selon des offres com­mer­cia­les incluant d’autres types de ser­vi­ces de télé­pho­nie ou de télé­vi­sion, la déci­sion de sus­pen­sion com­plète de l’accès à un ser­vice de com­mu­ni­ca­tion au public en ligne ne s’appli­que pas à ces ser­vi­ces.

Article 9

Le fait, pour un four­nis­seur d’accès, en cas de nou­veau contrat avec un titu­laire, de ne pas main­te­nir la limi­ta­tion ou la sus­pen­sion de l’accès pro­non­cée à l’encontre du titu­laire telle que prévu par l’arti­cle 7 al. 5 et 8 al. 1est puni d’une amende allant de 200 à 2000 euros.

Article 10

Le fait, pour le four­nis­seur d’accès concerné, de ne pas met­tre en œuvre la peine de limi­ta­tion ou de sus­pen­sion com­plète de l’accès à un ser­vice en ligne qui lui a été noti­fiée sur base d’un juge­ment exé­cu­toire est puni d’une amende allant de 200 à 2000 euros.

Article 11

Dans les contrats conclus avec les titu­lai­res, les four­nis­seurs d’accès font figu­rer :

• Une mention claire que le prix de l’abonnement comporte une rémunération forfaitaire pour la reproduction, la représentation, la mise à disposition et la communication par un service de communication au public en ligne d’œuvres protégées par un droit d’auteur ou un droit voisin sans autorisation.
• Une mention des dispositions et sanctions prévues par la présente loi.
• Une information sur l’offre légale de contenus culturels en ligne ainsi que sur les dangers pour la création artistique et pour l’économie du secteur culturels des pratiques ne respectant pas les droits d’auteur et les droits voisins.
• Une information quant à la nécessité pour le titulaire de sécuriser son accès à un service de communication au public en ligne

Article 12

Les auto­ri­tés et ser­vi­ces publics com­pé­tents dans le sec­teur des com­mu­ni­ca­tions électroniques se com­mu­ni­quent, d’ini­tia­tive ou sur demande, les ren­sei­gne­ments appro­priés concer­nant la mise en œuvre de la pré­sente loi et les acti­vi­tés qui peu­vent mener à des ini­tia­ti­ves en appli­ca­tion de celle-ci.

L’assis­tance four­nie com­prend en par­ti­cu­lier la com­mu­ni­ca­tion :

1° des infor­ma­tions qui sont uti­les afin de com­bat­tre les opé­ra­tions et pra­ti­ques contrai­res à la pré­sente loi ;

2° des ren­sei­gne­ments concer­nant les nou­vel­les métho­des employées dans la réa­li­sa­tion d’opé­ra­tions contrai­res à la pré­sente loi ou se rap­por­tant à des acti­vi­tés et sché­mas d’acti­vi­tés illé­gaux ;

3° des ren­sei­gne­ments concer­nant les obser­va­tions réa­li­sées par les auto­ri­tés et ser­vi­ces publics com­pé­tents et les résul­tats obte­nus à la suite de l’appli­ca­tion réus­sie de nou­veaux moyens et tech­ni­ques de lutte contre les attein­tes au droits d’auteur com­mi­ses par voie électronique.

Le Roi fixe la nature des ren­sei­gne­ments et infor­ma­tions visés au pré­sent arti­cle ainsi que les moda­li­tés de leur échange entre les auto­ri­tés et ser­vi­ces publics com­pé­tents en vertu de la pré­sente loi.

Article 13

Tout ren­sei­gne­ment recueilli ou com­mu­ni­qué, sous quel­que forme que ce soit, en appli­ca­tion de la pré­sente loi revêt un carac­tère confi­den­tiel et ne peut être divul­gué aux per­son­nes, asso­cia­tions et socié­tés pri­vées.

Article 14

Les ren­sei­gne­ments visés au pré­sent cha­pi­tre ne peu­vent être uti­li­sés à des fins dif­fé­ren­tes de cel­les de la pré­sente loi. Toutefois les auto­ri­tés et ser­vi­ces publics com­pé­tents peu­vent faire état, à titre de preuve, dans leurs pro­cès-ver­baux, rap­ports et témoi­gna­ges ainsi qu’au cours des pro­cé­du­res et des pour­sui­tes devant les cours et tri­bu­naux, de ren­sei­gne­ments recueillis et de docu­ments consul­tés ou sai­sis confor­mé­ment aux dis­po­si­tions de la pré­sente loi.

Article 15

Il est créé un « Conseil de la pro­tec­tion des droits d’auteur sur Internet ». Il est com­posé de

• 2 représentants du Ministre ayant l’Économie dans ses attributions
• 6 représentants des ayants droit
• 2 représentants des titulaires
• 2 représentants des fournisseurs d’accès
• 2 représentants de l’industrie des moyens technologiques de communication
• 2 avocats spécialisés en matière de droit d’auteur
• 1 représentant de la commission de la protection de la vie privée

Les mem­bres sont nom­més par le Roi pour une durée de qua­tre ans. Le man­dat est renou­ve­la­ble.

L’avis du Conseil est requis sur tous les pro­jets d’arrê­tés pris en exé­cu­tion de la pré­sente loi.

Le Conseil peut également don­ner un avis soit d’ini­tia­tive, soit à la demande du Ministre com­pé­tent sur tou­tes ques­tions liées à l’appli­ca­tion de la pré­sente, sur tou­tes ques­tions rela­ti­ves au déve­lop­pe­ment de l’offre légale de conte­nus cultu­rels en ligne ainsi que sur tou­tes ques­tions liées à l’évolution tech­no­lo­gi­que. À cette fin, il reçoit copie des mesu­res pro­po­sées ou pri­ses par les agents visés par la pré­sente loi ainsi que des déci­sions judi­ciai­res ren­dues dans ce cadre. Il rédige un rap­port annuel com­mu­ni­qué au gou­ver­ne­ment et aux cham­bres légis­la­ti­ves.

Les mem­bres du Conseil sont sou­mis au secret pro­fes­sion­nel en ce qui concerne les don­nées à carac­tère per­son­nel.

Le Roi fixe l’orga­ni­sa­tion et le fonc­tion­ne­ment du Conseil.