Proposition de loi visant à promouvoir la création culturelle sur Internet en Belgique

Développements

La créa­tion cultu­relle est vitale pour toute société.

À cha­que époque le créa­teur éveille, trans­met, raconte, trans­forme, bou­le­verse, pro­vo­que, dénonce… Il sus­cite l’épanouissement indi­vi­duel, les émotions, les inter­ro­ga­tions qui engen­drent davan­tage de cohé­sion ou bien cer­tai­nes révo­lu­tions.

À cha­que époque, la créa­tion a façonné la société. Le tra­vail et le rôle de l’artiste dans toute société n’ont pas tou­jours été reconnus concrè­te­ment à leur juste valeur que ce soit au niveau social ou fis­cal. Le sta­tut social des artis­tes a long­temps fait débat. Depuis 2003, les artis­tes sont pré­su­més sala­riés. Ils peu­vent ainsi béné­fi­cier de la sécu­rité sociale des tra­vailleurs sala­riés.

Les par­ti­cu­la­ri­tés de ce tra­vail entraî­nent très sou­vent une irré­gu­la­rité de ren­trées des reve­nus liée aux pério­des de matu­ra­tion et de concep­tion sou­vent lon­gues sans garan­tie d’un suc­cès com­mer­cial.

Conscient de cette pro­blé­ma­ti­que, le légis­la­teur a depuis plu­sieurs années pris une série de mesu­res pour amé­lio­rer le sta­tut à la fois social et fis­cal de l’artiste (Par exem­ple, la loi du 16 juillet 2008 modi­fiant le Code des impôts sur les reve­nus 1992 et orga­ni­sant une fis­ca­lité for­fai­taire des droits d’auteur et des droits voi­sins).

La société des nou­vel­les tech­no­lo­gies et de l’Internet que nous connais­sons aujourd’hui a révo­lu­tionné le monde cultu­rel et a fait évoluer les usa­ges.

L’impor­tance des inno­va­tions tech­no­lo­gi­ques et des nou­vel­les appli­ca­tions médias ne fait bien évidemment aucun doute. Internet repré­sente un impor­tant outil de dif­fu­sion et de pro­mo­tion cultu­rel mais également un outil de socia­li­sa­tion incontour­na­ble.

L’usage quo­ti­dien de l’Internet est la plu­part du temps un usage cultu­rel et de loi­sirs.

Il est cepen­dant néces­saire que cette uti­li­sa­tion se fasse dans le res­pect du tra­vail des auteurs, des artis­tes et de tous ceux qui contri­buent à l’édition et à la pro­duc­tion.

Le phé­no­mène du télé­char­ge­ment est devenu un véri­ta­ble phé­no­mène de société. L’inter­naute télé­charge tout et par­tout sur son ordi­na­teur, son bala­deur numé­ri­que, son télé­phone mobile…

Les der­niers films sor­tis au cinéma (ou bien sou­vent de plus en plus, encore dif­fu­sés en salle), les der­niers albums musi­caux, les livres récents,… tout est mis de plus en plus rapi­de­ment à dis­po­si­tion sur la toile.

Les sec­teurs du livre, de la musi­que, du film ou du jeu ont rapi­de­ment pris la mesure de la révo­lu­tion que leur impo­sait Internet. Ils ont déve­loppé une offre légale et sécu­ri­sée en ligne.

Plusieurs maga­sins de musi­que en ligne comme i-Tunes, les ser­vi­ces de VOD (video on demand) comme ceux de Belgacom, Telenet et VOO et les sites Internet de dif­fé­rents jour­naux et maga­zi­nes sont bien entendu connus depuis quel­ques années, mais le sec­teur du livre a également lancé récem­ment sa plate-forme de télé­char­ge­ment de livres en for­mat numé­ri­que1. Ainsi, rien qu’en Belgique, il y a déjà des mil­lions de chan­sons, des mil­liers d’arti­cles et de livres et des cen­tai­nes de films et de jeux vidéo mis léga­le­ment à la dis­po­si­tion du consom­ma­teur par l’Internet.

Si le télé­char­ge­ment est en soi un outil de déve­lop­pe­ment cultu­rel, le télé­char­ge­ment illé­gal, lui, est une véri­ta­ble menace pour la créa­tion cultu­relle.

On assiste actuel­le­ment à un gigan­tes­que vol géné­ra­lisé et orga­nisé. La pra­ti­que du télé­char­ge­ment via des offres illé­ga­les de contenu est à ce point confor­ta­ble­ment ins­tal­lée que les inter­nau­tes n’ont même pas l’impres­sion de por­ter une atteinte, si petite soit-elle, aux droits d’auteur.

Le télé­char­ge­ment illé­gal s’effec­tue beau­coup aujourd’hui sur des réseaux peer-to-peer (« de pair à pair », entre deux indi­vi­dus). Le peer-to-peer est un réseau d’échange et de par­tage de fichiers entre mil­lions d’inter­nau­tes. Il met direc­te­ment en liai­son un inter­naute avec un autre inter­naute qui pos­sède un fichier désiré.

Le com­por­te­ment du consom­ma­teur est guidé par cette gra­tuité. L’achat d’un cd ou un dvd lui parait com­plè­te­ment absurde quand Internet vous pro­pose le même contenu sans aucun frais.

Cependant la gra­tuité de la culture a ses limi­tes !

L’argu­ment que la gra­tuité de la culture répon­drait à une demande sociale ne peut être retenu dans un tel contexte. Pourquoi accep­ter que l’inter­naute pirate une œuvre pro­té­gée par le droit d’auteurs alors qu’il a visi­ble­ment les moyens de s’ache­ter le maté­riel qui lui per­met de télé­char­ger des fichiers cultu­rels sans aucune limite, alors que des sites légaux de télé­char­ge­ment se déve­lop­pent, alors que des solu­tions peu oné­reu­ses de loca­tion ou de prêt de cd, dvd,… exis­tent ?

La menace est non seu­le­ment cultu­relle mais aussi économique. Quelques exem­ples chif­frés :

Une étude a récem­ment démon­tré l’impor­tance économique des droits d’auteur et des droits voi­sins en Belgique. Il s’agit de sec­teur d’acti­vi­tés sur les­quels le droit d’auteur et les droits voi­sins ont une impor­tance capi­tale.

Celle-ci a révélé que ce sec­teur, en 2008, emploie 92.286 équivalents temps plein auprès de 9138 employeurs, ce qui repré­sente res­pec­ti­ve­ment 3.25% des tra­vailleurs et 4.07% des employeurs à l’échelle natio­nale. Cela équivaut à 2.9% du PIB.

Près de 100.000 per­son­nes vivent donc du droit d’auteur à tra­vers la créa­tion, l’édition, la pro­duc­tion et la dis­tri­bu­tion de films, de livres, de jour­naux, de musi­ques, de pro­gram­mes télé­vi­sés et vidéos.

Le sec­teur a également investi plus de 1.2 mil­liard d’euros, ce qui équivaut à 2.9% de l’ensem­ble des inves­tis­se­ments en Belgique. La contri­bu­tion économique de ce sec­teur est donc plus impor­tante qu’il n’y paraît.

Selon un rap­port récent de la Fédération Internationale de l’indus­trie pho­no­gra­phi­que (IFPI), 95 % du mar­ché de la musi­que numé­ri­que est illé­gal. Le fait que la Belgique et les artis­tes bel­ges souf­frent tant des télé­char­ge­ments illé­gaux res­sort également des résul­tats d’une étude de mar­ché belge. En automne 2008, les télé­char­ge­ments illé­gaux du nou­vel album de Novastar, « Almost Bangor », ont été mesu­rés pen­dant deux mois. Les résul­tats per­met­tent de cons­ta­ter que pour 1 album télé­chargé léga­le­ment, 5 sont télé­char­gés illé­ga­le­ment. La même cons­ta­ta­tion vaut également pour des films (Ben X, Loft et La mémoire du tueur,..), pour des livres (tant fic­tion que non-fic­tion), des albums de bande des­si­née (Lucky Luke,…) et des maga­zi­nes (Magazines d’infor­ma­ti­que, mais également les col­lec­tions com­plè­tes du Test-Achat maga­zine).

Si nous pre­nons l’exem­ple de l’indus­trie de la musi­que, nous cons­ta­tons que ce sec­teur vit une crise économique sans com­mune mesure en Belgique depuis près de dix ans.

Le chif­fre d’affai­res des ven­tes de musi­que a en effet baissé de près de 40 %. Au cours de la période entre 2000 et 2008, une baisse de 46 % a été enre­gis­trée rien que pour le mar­ché phy­si­que des albums et des sin­gles (pas­sant de 175 mil­lions d’euros en 2000 à 94,5 mil­lions d’euros en 2008), et ce, mal­gré l’exten­sion de l’offre par les DVD musi­caux (dont la vente a également dimi­nué de plus de 60 % depuis 2004). Cette baisse des chif­fres de vente des sup­ports audio CD et DVD a quel­que peu été atté­nuée, bien que insuf­fi­sam­ment, par la vente de musi­que par voie électronique (à des prix plus bas, mais aussi des mar­ges infé­rieu­res), dont le chif­fre d’affai­res est passé de 3 mil­lions d’euros en 2005 à 11 mil­lions d’euros en 2008. Quoi qu’il en soit, si nous ajou­tons au « mar­ché phy­si­que » le chif­fre d’affai­res du mar­ché numé­ri­que, l’indus­trie du dis­que subit une perte de 39 % (de 175 mil­lions d’euros en 2000 à 106 mil­lions d’euros en 2008).

Les rai­sons de cette forte dimi­nu­tion peu­vent être résu­mées comme suit :
 Une com­bi­nai­son de la conver­gence du for­mat mp3 numé­ri­que, le déve­lop­pe­ment du maté­riel infor­ma­ti­que (bon mar­ché) pour le grand public avec une capa­cité de sto­ckage qui aug­mente sans cesse et la venue de l’Internet à large bande a per­mis l’appa­ri­tion de sys­tè­mes ayant pour but l’échange gra­tuit et illé­gal de fichiers de musi­que (« peer to peer ») ;
 le pira­tage pro­fes­sion­nel ou ama­teur à échelle com­mer­ciale de CD et de DVD ;
 des mar­ges de plus en plus rédui­tes sur les CD et les DVD dont le prix de vente en maga­sin tourne autour des 14 à 20 €, notam­ment à cause du taux de TVA à 21 %, la néces­sité de dépen­ses mar­ke­ting tou­jours plus élevées en rai­son d’une concur­rence accrue dans/avec l’indus­trie des loi­sirs et de la com­mu­ni­ca­tion (DVD, jeux, logi­ciels, télé­pho­nie mobile, etc.) et le par­tage des reve­nus de la vente avec les socié­tés de médias, de dis­tri­bu­tion et de télé­com­mu­ni­ca­tions dans le cadre du déve­lop­pe­ment de nou­veaux modè­les d’exploi­ta­tion.

Cette baisse des ven­tes a un eu un effet direct et immé­diat sur les reve­nus des artis­tes et des auteurs étant donné qu’une par­tie de ces reve­nus pro­vient de la vente de sup­ports (royal­ties et droits d’auteur sur la repro­duc­tion méca­ni­que). Les reve­nus des auteurs de musi­que ont ainsi baissé de 40 % depuis 2002, pas­sant de 21,8 mil­lions € à 13,2 mil­lions €.

Étant don­née, comme on l’a cons­taté, l’impor­tance économique du sec­teur, l’offre illé­gale de conte­nus cultu­rels sur Internet et le télé­char­ge­ment qui en est fait n’ont pas que des réper­cus­sions sur l’économie de la créa­tion au sens strict, à savoir au niveau des auteurs, artis­tes, éditeurs ou autres pro­duc­teurs.

En effet, tout récem­ment, la société belge Sonica , pro­prié­taire de 61 maga­sins qui ven­dent cd, dvd et jeux vidéo a fait faillite entraî­nant une perte d’emploi pour plus de 400 per­son­nes en Belgique. Une étude rela­tive au com­por­te­ment de télé­char­ge­ment a été réa­li­sée en automne 2009 par Karel De Grote Hogeschool (Anvers) auprès de plus de 1100 étudiants dans dif­fé­ren­tes uni­ver­si­tés et hau­tes écoles bel­ges. Il en est res­sorti que :

 Chaque étudiant télé­charge annuel­le­ment 1332 chan­sons, 108 films et 11 jeux vidéo sur l’Internet ;
 1 sur 10 répon­dants ne sait pas si il ou elle télé­charge de la musi­que (11 %), des films (10 %) ou des jeux (11 %) d’une source légale ou illé­gale ;
 Seulement 25 % des répon­dants télé­char­gent de la musi­que d’une source légale. Pour les films et les jeux vidéo, ils ou elles sont res­pec­ti­ve­ment 11 % et 27 % ;
 Seulement 1 sur 3 répon­dants est prêt à payer pour télé­char­ger de la musi­que (0,75 €), des films ou des séries TV (2,5 €) et des jeux vidéo (13,5 €) ;
 La moi­tié des répon­dants arrê­te­rait de télé­char­ger illé­ga­le­ment s’il y avait un ris­que réel d’amen­des et 35 % si le télé­char­ge­ment illé­gal était contrôlé ;

Les consé­quen­ces cultu­rel­les et économiques sont tel­les que le poli­ti­que ne peut res­ter inac­tif face à ce qu’on pour­rait qua­li­fier de véri­ta­ble « hémor­ra­gie » des œuvres sur Internet.

Les chif­fres démon­trent cruel­le­ment qu’il est aujourd’hui vital pour le sec­teur d’adap­ter la légis­la­tion au déve­lop­pe­ment du monde numé­ri­que. Un équilibre entre le déve­lop­pe­ment de la créa­tion cultu­relle et le res­pect des liber­tés indi­vi­duel­les doit être dégagé.

Il res­sort d’une récente étude bri­tan­ni­que que 7 inter­nau­tes sur 10 arrê­te­raient de télé­char­ger illé­ga­le­ment après avoir reçu un aver­tis­se­ment de leur four­nis­seur d’accès Internet.

Plusieurs pays ont déjà pris des ini­tia­ti­ves afin de lut­ter plus effi­ca­ce­ment contre l’offre et l’échange illi­cite sur l’Internet En France, la loi dite « Hadopi » a tout récem­ment été adop­tée.

Celle-ci crée une auto­rité publi­que et indé­pen­dante, à savoir la « Haute auto­rité pour la dif­fu­sion des œuvres et la pro­tec­tion des droits sur Internet » res­pon­sa­ble du contrôle du tra­fic Internet en ce qui concerne les infrac­tions aux œuvres et pres­ta­tions pro­té­gées par le droit d’auteur et les droits voi­sins.

En cas de cons­tat d’infrac­tion, la mise en œuvre des sanc­tions se fait de manière gra­duelle, en trois étapes. C’est ce qu’on appelle, com­mu­né­ment, la « réponse gra­duée ».

Lors du cons­tat d’une pre­mière infrac­tion, un cour­rier d’aver­tis­se­ment est envoyé par voie électronique au titu­laire de l’abon­ne­ment Internet. En cas de cons­ta­ta­tions d’une deuxième infrac­tion dans un délai de 6 mois, un cour­rier d’aver­tis­se­ment est envoyé par voie électronique et par let­tre recom­man­dée.

Enfin, si ces deux pre­miè­res sanc­tions ne suf­fi­sent pas, le contre­ve­nant peut être condamné à une peine de sus­pen­sion de l’abon­ne­ment à Internet pour une durée maxi­male d’un an.

Au Royaume-Uni, une loi sur l’économie numé­ri­que qui com­prend un volet des­tiné à lut­ter contre le télé­char­ge­ment illé­gal vient d’être pré­sen­tée. Après deux aver­tis­se­ments, on pro­cè­dera d’abord à une limi­ta­tion de la bande pas­sante aux uti­li­sa­teurs qui abu­sent de leur connexion Internet et si cela n’aide pas, leur connexion pourra être sus­pen­due. L’entrée en vigueur de la loi est atten­due pour avril 2010.

En Espagne, la ques­tion fait actuel­le­ment débat et pour­rait pro­chai­ne­ment débou­cher sur une ini­tia­tive légis­la­tive.

En Irlande, début 2009, un accord a été conclu dans le cadre d’une pro­cé­dure judi­ciaire entre la Fédération des pro­duc­teurs de musi­que irlan­dais et le prin­ci­pal four­nis­seur d’accès à Internet irlan­dais (Eircom) pour intro­duire, d’une part, un sys­tème de réponse gra­duée et, d’autre part, un blo­cage des sites Internet avec une offre illé­gale.

Conformément au modèle fran­çais, l’uti­li­sa­teur est averti à deux repri­ses qu’il par­tage des fichiers illé­gaux et sa connexion Internet est sus­pen­due lors du troi­sième aver­tis­se­ment.

Au niveau de l’Union euro­péenne, le Parlement Européen a adopté défi­ni­ti­ve­ment le 24 novem­bre der­nier la direc­tive « Paquet Télécom » dont l’objec­tif est de ren­for­cer la concur­rence sur le mar­ché euro­péen et de mieux pro­té­ger les droits des usa­gers. Il ins­taure notam­ment un organe des régu­la­teurs euro­péens du sec­teur.

Cette direc­tive fait l’objet de nom­breux débats depuis plu­sieurs mois et notam­ment autour de l’amen­de­ment 138. Cet amen­de­ment visait à pro­té­ger les inter­nau­tes contre les cou­pu­res de connexion uti­li­sées comme sanc­tion en cas de télé­char­ge­ment illé­gal en impo­sant que cette res­tric­tion de l’accès à Internet passe par une déci­sion judi­ciaire. La ver­sion défi­ni­tive de cet amen­de­ment ne reprend pas cette obli­ga­tion de déci­sion judi­ciaire pour toute limi­ta­tion ou sus­pen­sion de l’accès à Internet.

Le nou­veau texte pré­voit désor­mais que « les mesu­res pri­ses par les États Membres concer­nant l’accès des uti­li­sa­teurs finaux (d’inter­net) ou l’uti­li­sa­tion de ser­vi­ces et d’appli­ca­tions à tra­vers des réseaux de com­mu­ni­ca­tion électroniques doi­vent res­pec­ter les droits et liber­tés fon­da­men­taux des per­son­nes pri­vées, tels que garan­ties par la Convention Européenne pour la Protection des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales et par les prin­ci­pes géné­raux du droit com­mu­nau­taire ».

Il sti­pule également que « tou­tes mesu­res concer­nant l’accès de l’uti­li­sa­teur final ou l’uti­li­sa­tion de ser­vi­ces et d’appli­ca­tions à tra­vers des réseaux de com­mu­ni­ca­tions qui res­trei­gnent ces droits et liber­tés fon­da­men­taux ne peu­vent être impo­sées que si elles sont appro­priées, pro­por­tion­nés et néces­sai­res dans une société démo­cra­ti­que, et leur mise en œuvre doit être sujette à des garan­ties pro­cé­du­ra­les adé­qua­tes en confor­mité avec la Convention Européenne de Protection des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales et les prin­ci­pes géné­raux du Droit com­mu­nau­taire, notam­ment le droit à une pro­tec­tion judi­ciaire effec­tive et à un pro­cès équitable. Conformément, ces mesu­res ne pour­raient être pri­ses uni­que­ment qu’en res­pect du prin­cipe de la pré­somp­tion d’inno­cence et du droit à la vie pri­vée. Une pro­cé­dure préa­la­ble juste et impar­tiale doit être garan­tie, y com­pris le droit d’être entendu par la ou les per­son­nes concer­nées sujet­tes au besoin de condi­tions et de /moda­li­tés pro­cé­du­ra­les appro­priées en cas d’urgence dûment jus­ti­fiée confor­mé­ment à la Convention Européenne de Protection des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales. Le droit à un contrôle judi­ciaire effec­tif et en temps rai­son­na­ble doit être garanti ».

Tout cela est par­fai­te­ment jus­ti­fié et accep­ta­ble. Toutefois, on sou­hai­te­rait que l’Union euro­péenne réflé­chisse paral­lè­le­ment à l’autre volet de la pro­blé­ma­ti­que, à savoir les ayants droit.

La libre cir­cu­la­tion des idées et de la créa­tion cultu­relle pos­tule que cette créa­tion existe encore…

En ne fai­sant rien pour empê­cher la libre cir­cu­la­tion des pira­tes à tra­vers les réseaux des pays euro­péens, l’Union euro­péenne man­que à un de ses devoirs fon­da­men­taux, rap­pelé d’ailleurs par l’arti­cle 167 du Traité de Lisbonne : « L’action de l’Union vise à encou­ra­ger la coo­pé­ra­tion entre les États mem­bres et, si néces­saire, à appuyer et com­plé­ter leur action dans les domai­nes sui­vants :

 L’amé­lio­ra­tion de la culture et de l’his­toire des peu­ples euro­péens
 La conser­va­tion et la sau­ve­garde du patri­moine cultu­rel d’impor­tance euro­péenne
 Les échanges cultu­rels non com­mer­ciaux
 La créa­tion artis­ti­que et lit­té­raire, y com­pris dans le sec­teur de l’audio­vi­suel »

Nous som­mes par­fai­te­ment cons­cients de ce que des légis­la­tions natio­na­les à elles seu­les ne pour­ront pas endi­guer le phé­no­mène des télé­char­ge­ments illé­gaux. Mais les mesu­res adop­tées par un nom­bre crois­sant d’États devraient faire pren­dre cons­cience à l’Union euro­péenne de la néces­sité et de la pos­si­bi­lité d’adop­ter sur la base des déci­sions natio­na­les un sys­tème géné­ra­lisé de contrôle.

En Belgique, dans l’état actuel des cho­ses, il n’existe pas de légis­la­tion spé­ci­fi­que orga­ni­sant la lutte contre les télé­char­ge­ments illé­gaux.

Certains tex­tes visent néan­moins cette pro­blé­ma­ti­que. Par exem­ple :

 La loi (géné­rale) du 30 juin 1994 rela­tive au droit d’auteur et aux droits voi­sins qui punit le délit de contre­fa­çon (art.80) et les per­son­nes qui contour­nent les mesu­res tech­ni­ques de pro­tec­tions des droits (art79 bis)
 La direc­tive 2000/31/CE du Parlement euro­péen et du Conseil du 8 juin 2000 dite « direc­tive sur le com­merce électronique » où figu­rent des limi­ta­tions de res­pon­sa­bi­li­tés de four­nis­seurs d’accès.
 La loi du 11 mars 2003 sur cer­tains aspects juri­di­ques des ser­vi­ces de la société de l’infor­ma­tion qui trans­pose la direc­tive rela­tive au com­merce électronique
 La loi du 15 mai 2007 rela­tive à la répres­sion de la contre­fa­çon et de la pira­te­rie de droits de pro­priété intel­lec­tuelle.
 La loi du 9 mai 2007 rela­tive aux aspects civils de la pro­tec­tion des droits de la pro­priété intel­lec­tuelle.
 La loi du 10 mai 2007 rela­tive aux aspects de droit judi­ciaire de la pro­tec­tion des droits de pro­priété intel­lec­tuelle

Certes, des actions peu­vent être menées contre les télé­char­ge­ments illé­gaux, notam­ment en invo­quant la loi sur les droits d’auteur, par­fois même en récla­mant en jus­tice une obli­ga­tion de fil­trage par les four­nis­seurs d’accès mais comme il s’agit tou­jours de dis­po­si­tions diver­ses conte­nues dans des lois qui ne pour­sui­vent pas un objec­tif spé­ci­fi­que de lutte contre le pira­tage électronique, les inter­ven­tions sont dif­fi­ci­les à mener, les recours sont rares et se per­dent dans les méan­dres des diver­ses légis­la­tions.

Il fal­lait donc réa­gir et pré­sen­ter un dis­po­si­tif com­plet, spé­ci­fi­que, adapté pour lut­ter contre le télé­char­ge­ment illé­gal.

Le sys­tème choisi par la pro­po­si­tion de loi pré­voit une réponse gra­duée aux télé­char­ge­ments illé­gaux des titu­lai­res d’un accès à un ser­vice de com­mu­ni­ca­tion au public en ligne.

a) 1ère étape : un aver­tis­se­ment (art 6 a)

b) 2ème étape : Si une nou­velle infrac­tion se repro­duit dans les 6 mois, une amende (art 6b)

c) 3ème étape : Si l’inter­naute per­siste, le dos­sier est envoyé au Parquet qui peut évidemment recou­rir à tous les moyens mis à sa dis­po­si­tion par le Code d’Instruction cri­mi­nelle, à savoir le clas­se­ment sans suite, une tran­sac­tion finan­cière, la convo­ca­tion du fau­tif avec média­tion (voir arti­cle 216 bis et 216 ter du Code d’ins­truc­tion cri­mi­nelle), la sai­sine du tri­bu­nal. (art 7)

Le Juge saisi peut condam­ner à une amende et à la limi­ta­tion de l’accès à un ser­vice de com­mu­ni­ca­tion au public en ligne (sus­pen­sion du haut débit).

Il ne s’agit donc pas de sus­pen­dre com­plè­te­ment la connexion à Internet. Il s’agit de blo­quer ce qu’on appelle, le « haut débit » qui rend tout télé­char­ge­ment extrê­me­ment dif­fi­cile en manière telle que le titu­laire fau­tif sera décou­ragé de recou­rir à cette tech­ni­que.

Par contre, cette limi­ta­tion laisse intac­tes tou­tes les autres uti­li­sa­tions d’Internet. Il n’est donc pas ques­tion de condam­ner le fau­tif à « l’illet­trisme tech­no­lo­gi­que » et à une cer­taine mar­gi­na­li­sa­tion sociale.

d) 4ème étape : s’il y a réci­dive, l’amende est dou­blée et la sus­pen­sion com­plète de l’accès à Internet peut être pro­non­cée (art.7§8).

Naturellement, les dis­po­si­tions du Code d’ins­truc­tion cri­mi­nelle sont d’appli­ca­tion notam­ment en ce qui concerne l’appel des juge­ments.

Pour met­tre en action les dif­fé­ren­tes étapes de sanc­tions, la pro­po­si­tion de loi octroie cer­tai­nes com­pé­ten­ces à des agents com­mis­sion­nés par le Ministre qui a les affai­res économiques dans ses attri­bu­tions.

Ce sys­tème n’est pas nou­veau. Il est notam­ment uti­lisé pour lut­ter contre la pira­te­rie et la contre­fa­çon (loi du 15 mai 2007 rela­tive à la contre­fa­çon et à la pira­te­rie des droits de pro­priété intel­lec­tuelle).

Ces agents sont dotés de pou­voirs d’inves­ti­ga­tion. Ils peu­vent déci­der d’amen­des admi­nis­tra­ti­ves dont le paie­ment éteint l’action publi­que. Ce sont eux qui trans­met­tent, le cas échéant, les dos­siers au Procureur du Roi si le titu­laire com­met une troi­sième infrac­tion dans un délai de 2 ans après la sanc­tion encou­rue pour la deuxième infrac­tion.

La pro­po­si­tion pré­voit, à l’ins­tar de la loi du 15 mai 2007 sur la pira­te­rie, des agents qui recher­chent et cons­ta­tent des infrac­tions et des agents qui déci­dent de la sanc­tion.

Naturellement, la pro­po­si­tion pour être appli­ca­ble, deman­dera le recru­te­ment d’agents spé­cia­le­ment for­més à la lutte contre les télé­char­ge­ments illé­gaux. Mais ce n’est pas le légis­la­teur qui peut fixer les moyens mis par le pou­voir exé­cu­tif pour l’appli­ca­tion de la loi. Un arrêté royal orga­ni­sera la struc­ture d’un ser­vice éventuel, en fixera le cadre,…

La pro­po­si­tion de loi a tenu compte aussi des pro­blè­mes liés à la pro­tec­tion de la vie pri­vée et au secret des télé­com puisqu’elle s’ins­crit dans les excep­tions pré­vue par la loi du 8 décem­bre 1992 rela­tive à la pro­tec­tion de la vie pri­vée à l’égard des trai­te­ments de don­nées à carac­tère per­son­nel et que par ailleurs elle fait réfé­rence à la loi du 13 juin 2005 rela­tive aux com­mu­ni­ca­tions électroniques.

Un cer­tain nom­bre de dis­po­si­tions sont pré­vues qui concer­nent notam­ment le rôle des four­nis­seurs d’accès, les for­ma­li­tés à accom­plir… On notera par ailleurs que cette pro­po­si­tion ne se sub­sti­tue pas à d’autres tex­tes qui pré­voient cer­tai­nes dis­po­si­tions pré­ci­ses pour ce sec­teur.

Ainsi, la loi du 11 mars 2003 sur cer­tains aspects juri­di­ques des ser­vi­ces de la société de l’infor­ma­tion impose, en cas d’acti­vité d’héber­ge­ment, au four­nis­seur d’accès lorsqu’il a une connais­sance effec­tive d’une acti­vité ou d’une infor­ma­tion illi­cite, de la com­mu­ni­quer au Procureur du Roi. Cette dis­po­si­tion sub­siste, nonobs­tant le sys­tème de la réponse gra­duée pré­vue par la pré­sente pro­po­si­tion.

Évidemment, si le Procureur du Roi est saisi, une demande d’un agent com­mis­sionné de lan­cer un aver­tis­se­ment au même titu­laire n’aura plus aucune rai­son d’être puis­que l’affaire aura dépassé ce stade et sera entre les mains des auto­ri­tés judi­ciai­res.

Autre exem­ple : Un ayant-droit pour­rait por­ter plainte contre le res­pon­sa­ble de télé­char­ge­ments illé­gaux. Le Procureur du Roi pour­rait dans le cadre de ses pou­voirs, pren­dre contact avec le Ministère com­pé­tent pour savoir si l’inter­naute fait déjà l’objet de mesu­res dans le cadre de la riposte gra­duée et déci­der soit du non lieu compte tenu de la pro­cé­dure enga­gée par les agents com­mis­sion­nés soit néan­moins, de pour­sui­vre au pénal.

Dans le même ordre d’idées, les inté­rêts civils des ayants droit sont indé­pen­dants de cette pro­po­si­tion.

Ainsi, un ayant-droit peut par­fai­te­ment citer un titu­laire au civil en deman­dant des dom­ma­ges et inté­rêts pour télé­char­ge­ment illé­gal lui cau­sant pré­ju­dice, même si le train des sanc­tions pré­vues par la pré­sente pro­po­si­tion de loi n’est pas engagé.

Cependant, s’il y a recours au Tribunal lors de la troi­sième infrac­tion, il est pro­ba­ble qu’il y aura le cas échéant, cons­ti­tu­tion de par­tie civile. La pro­po­si­tion pré­voit la créa­tion d’un Conseil consul­ta­tif com­posé de tou­tes les par­ties inté­res­sées. Son rôle est impor­tant car il doit être tenu au cou­rant de l’appli­ca­tion de la loi. Il doit ainsi don­ner un avis préa­la­ble à toute régle­men­ta­tion. Il peut aussi for­mu­ler des pro­po­si­tions d’évaluation du sys­tème.

Analyse des articles

Article 3

L’arti­cle 3 rap­pelle que la pro­po­si­tion de loi vise les attein­tes aux droits d’auteur et aux droits voi­sins com­mis par les titu­lai­res d’un ser­vice de com­mu­ni­ca­tion au public en ligne. Il s’en suit que les dis­po­si­tions de la loi du 30 juin 1994 rela­tive au droit d’auteur et aux droits voi­sins s’appli­quent en cas de com­mu­ni­ca­tion électronique.

Articles 5 et 6

Le sys­tème retenu est celui des agents com­mis­sion­nés. Cette pro­cé­dure n’est pas nou­velle. Elle est notam­ment uti­li­sée dans le cadre de la loi du 15 mai 2007 qui réprime la contre­fa­çon et la pira­te­rie des droits de pro­priété intel­lec­tuelle.

Dès le départ de la pro­cé­dure, les droits de la défense sont res­pec­tés puisqu’à la pre­mière étape, le titu­laire peut deman­der des infor­ma­tions et qu’à la deuxième infrac­tion, il peut évidemment la contes­ter et le cas échéant intro­duire un recours auprès du Ministre.

Pour que la réponse gra­duée fonc­tionne, il est prévu que le four­nis­seur d’accès com­mu­ni­que les don­nées essen­tiel­les per­met­tant de pren­dre contact avec le fau­tif.

Ceci est conforme aux dis­po­si­tions de la loi rela­tive à la pro­tec­tion de la vie pri­vée qui en son arti­cle 8 § 2b excepte de l’inter­dic­tion de trai­ter les don­nées à carac­tère per­son­nel « les trai­te­ments effec­tués par (d’autres) per­son­nes lors­que le trai­te­ment est néces­saire à la réa­li­sa­tion de fina­lité fixées par ou en vertu d’une loi, d’un décret ou d’une ordon­nance. »

C’est le cas en l’espèce puis­que la loi, pour être appli­ca­ble, demande évidemment l’iden­ti­fi­ca­tion du contre­ve­nant.

La même remar­que peut être for­mu­lée à pro­pos de la loi du 13 juin 2005 rela­tive aux com­mu­ni­ca­tions électroniques dont l’arti­cle 125 §1, 1° pré­voit que les dis­po­si­tions de l’arti­cle 124 (inter­dic­tion d’iden­ti­fier inten­tion­nel­le­ment les per­son­nes concer­nées par la trans­mis­sion de l’infor­ma­tion…) ne sont pas appli­ca­bles « lors­que la loi per­met ou impose l’accom­plis­se­ment des actes visés ».

Il est prévu que l’aver­tis­se­ment soit envoyé par la voie « la plus appro­priée ». L’adresse électronique four­nie au titu­laire par le four­nis­seur d’accès lors de la conclu­sion d’un contrat avec celui-ci ne sera pas auto­ma­ti­que­ment acti­vée par le titu­laire qui pré­fè­rera peut-être uti­li­ser une autre adresse de mes­sa­ge­rie. Dans un tel cas, l’envoi de l’aver­tis­se­ment devra se faire par la voie uti­li­sée pour la fac­tu­ra­tion.

Article 7

La troi­sième étape de la « réponse gra­duée » est une étape judi­ciaire. Le juge peut déci­der non seu­le­ment d’une amende mais aussi d’une limi­ta­tion de l’accès à Internet qui revient en fait à blo­quer l’accès au du haut débit. Les télé­char­ge­ments sont donc ren­dus beau­coup plus dif­fi­ci­les parce que beau­coup plus lents. Sauf ce cas, les autres uti­li­sa­tions d’inter­net res­tent pos­si­bles (par exem­ple : recher­che de tra­vail, par­ti­ci­pa­tion à des forums de ren­contres, achats en ligne, réser­va­tion diver­ses,…). Cet arti­cle apporte également cer­tai­nes pré­ci­sions quant aux condi­tions et moda­li­tés à res­pec­ter pen­dant la limi­ta­tion de la connexion Internet. En cas de réci­dive, le titu­laire qui aura alors com­mis 6 infrac­tions, pourra se voir infli­ger une sus­pen­sion com­plète de son accès à Internet.

Article 8

Cet arti­cle apporte cer­tai­nes pré­ci­sions quant aux condi­tions et moda­li­tés à res­pec­ter pen­dant la sus­pen­sion de la connexion Internet.

Article 9

En cas de nou­veau contrat avec un titu­laire dont l’accès à Internet a été limité ou sus­pendu com­plè­te­ment, le four­nis­seur d’accès doit main­te­nir la limi­ta­tion ou la sus­pen­sion fixée par le Juge.

Article 10

Le four­nis­seur d’accès doit appli­quer la déci­sion judi­ciaire qui lui est noti­fiée.

Article 11

Dès la signa­ture du contrat, il est prévu que celui-ci doive men­tion­ner la régle­men­ta­tion en vigueur matière de droits d’auteur, les sanc­tions en cas de vio­la­tions ainsi que les consé­quen­ces au niveau de la créa­tion artis­ti­que et en ter­mes d’emploi de la vio­la­tion de ces droits. En ce qui concerne les pro­po­si­tions posi­ti­ves, cha­que four­nis­seur d’accès peut évidemment faire état de ses pro­pres offres léga­les de conte­nus en ligne.

Articles 12, 13 et 14

Ces arti­cles sont ana­lo­gues aux arti­cles 24, 25 et 26 de la loi du 15 mai 2007 rela­tive à la répres­sion de la contre­fa­çon et de la pira­te­rie de droit de pro­priété intel­lec­tuelle. Ils sont par­fai­te­ment appli­ca­bles en l’espèce et ne deman­dent pas d’autre com­men­taire.

Article 15

Le Conseil, com­posé de tou­tes les par­ties inté­res­sées, a pour mis­sion essen­tielle de sui­vre l’appli­ca­tion de la loi et de pro­po­ser des modi­fi­ca­tions éventuelles notam­ment au vu de l’évolution tech­no­lo­gi­que. Au plan de la pré­ven­tion, ce Conseil pour­rait aussi sug­gé­rer au Ministre des moda­li­tés de cam­pa­gne expli­quant les dom­ma­ges cau­sés à la créa­tion cultu­relle et à l’économie par les télé­char­ge­ments illé­gaux.

Un tel Conseil per­met­tra aux dif­fé­ren­tes par­ties concer­nées de col­la­bo­rer acti­ve­ment.

Enfin, le rap­port du Conseil ser­vira de base au débat par­le­men­taire sur cette ques­tion.

Proposition de loi

Article 1

La pré­sente loi règle une matière visée par l’arti­cle 77 de la Constitution.

Article 2

On entend par

Ministre : le Ministre qui a l’Économie dans ses attri­bu­tions.

Fournisseur d’accès : un opé­ra­teur de la société de l’infor­ma­tion qui four­nit un accès au réseau de com­mu­ni­ca­tion électronique

Titulaire : toute per­sonne phy­si­que ou morale titu­laire d’un numéro attri­bué par un opé­ra­teur pour la four­ni­ture de com­mu­ni­ca­tion électronique et qui uti­lise un ser­vice de com­mu­ni­ca­tion électronique en exé­cu­tion d’un contrat passé avec un opé­ra­teur.

Conseil : le conseil de la pro­tec­tion des droits d’auteur sur Internet.

Article 3

Il est inter­dit à tout titu­laire d’uti­li­ser son accès à un ser­vice de com­mu­ni­ca­tion au public en ligne à des fins de repro­duc­tion, de repré­sen­ta­tion, de mise à dis­po­si­tion, de com­mu­ni­ca­tion au public d’œuvres pro­té­gées par un droit d’auteur ou un droit voi­sin sans l’auto­ri­sa­tion des titu­lai­res de ces droits, confor­mé­ment aux dis­po­si­tions de la loi du 30 juin 1994 rela­tive aux droits d’auteur et aux droits voi­sins.

Article 4

Les agents com­mis­sion­nés à cet effet, par le Ministre sont com­pé­tents pour recher­cher et cons­ta­ter les infrac­tions à la pré­sente loi.

Article 5

A cette fin les agents com­mis­sion­nés peu­vent, confor­mé­ment à l’arti­cle 8 §2, b de la loi du 8 décem­bre 1992 rela­tive à la pro­tec­tion de la vie pri­vée à l’égard des trai­te­ments de don­nées à carac­tère per­son­nel et à l’arti­cle 125 §1er, 1° de la loi du 13 juin 2005 rela­tive aux com­mu­ni­ca­tions électroniques :

Faire tou­tes les cons­ta­ta­tions uti­les, pro­cé­der à tout exa­men, contrôle, enquête et réu­nir toute infor­ma­tion qu’ils esti­ment néces­saire pour s’assu­rer que les dis­po­si­tions de la loi sur le droits d’auteur est res­pec­tée.

Demander au four­nis­seur d’accès concerné l’iden­tité, l’adresse pos­tale, l’adresse électronique et les coor­don­nées télé­pho­ni­ques du titu­laire. Les don­nées mises à la dis­po­si­tion des agents peu­vent être conser­vées pen­dant la durée néces­saire à l’exer­cice des com­pé­ten­ces qui leur sont confiées par la pré­sente loi.

Article 6

Les agents spé­cia­le­ment dési­gnés à cet effet par le Ministre, au vu des PV dres­sés par les agents visés à l’arti­cle 2 de la pré­sente loi, peu­vent :

a) À la pre­mière infrac­tion, envoyer, dans un délais de 15 jours à comp­ter du cons­tat de celle-ci, au titu­laire, par la voie la plus appro­priée et par l’inter­mé­diaire du four­nis­seur d’accès ayant conclu un contrat avec celui-ci, un aver­tis­se­ment lui rap­pe­lant et l’enjoi­gnant de res­pec­ter les dis­po­si­tions pré­vues par l’arti­cle 1.

L’aver­tis­se­ment men­tionne la date et l’heure aux­quel­les l’infrac­tion a été cons­ta­tée.

Le contenu des œuvres concer­nées par cette infrac­tion n’est pas divul­gué.

L’aver­tis­se­ment contient également un rap­pel des sanc­tions encou­rues en cas de nou­vel­les infrac­tions à cet arti­cle, de l’infor­ma­tion sur l’offre légale de conte­nus cultu­rels en ligne ainsi que sur les dan­gers pour la créa­tion artis­ti­que et pour l’économie du sec­teur cultu­rel des pra­ti­ques ne res­pec­tant pas le droit d’auteur et les droits voi­sins.

L’aver­tis­se­ment pré­cise les coor­don­nées télé­pho­ni­ques, pos­ta­les et électroniques où le titu­laire d’accès à des ser­vi­ces de com­mu­ni­ca­tion au public en ligne peut s’adres­ser s’il sou­haite faire des obser­va­tions ou obte­nir, s’il en fait la demande expresse, des infor­ma­tions quant au contenu des œuvres concer­nés par l’infrac­tion.

Le Roi déter­mine la forme et le contenu de l’aver­tis­se­ment.

b) À la deuxième infrac­tion cons­ta­tée dans les six mois de l’envoi du pre­mier aver­tis­se­ment, envoyer au titu­laire, dans un délai de 10 jours à comp­ter du cons­tat de l’infrac­tion, par la voie la plus appro­priée et par let­tre recom­man­dée, un rap­pel de la pre­mière infrac­tion ainsi que les recom­man­da­tions qui étaient join­tes et pro­po­ser au contre­ve­nant le paie­ment d’une somme qui éteint l’action publi­que. Le mon­tant de cette somme ne peut être supé­rieur au mini­mum de l’amende pré­vue à l’arti­cle 7, al.2, de la pré­sente loi.

Dans un délai de 15 jours à comp­ter de la date d’envoi du rap­pel prévu au point b), le titu­laire peut for­mer un recours au Ministre contre le paie­ment de la somme qui lui est pro­po­sée. La déci­sion du Ministre est ren­due dans les 2 mois de la récep­tion du recours.

Les tarifs, délais et moda­li­tés de paie­ment et de per­cep­tion ainsi que les délais et moda­li­tés de recours sont fixés par le Roi

Article 7

Toute nou­velle infrac­tion cons­ta­tée dans un délai de deux ans à comp­ter de l’expi­ra­tion du délai de recours ou s’il échait de la déci­sion du Ministre ren­due sur recours du titu­laire telle qu’elle est pré­vue à l’arti­cle 6 b de la pré­sente loi et com­mise par le même titu­laire est por­tée par les agents com­mis­sion­nés à la connais­sance du Procureur du Roi qui décide des pour­sui­tes.

Le contre­ve­nant est pas­si­ble d’une amende d’un mon­tant mini­mum de 100 euros et d’un mon­tant maxi­mum de 1000 euros et il peut, en outre, se voir impo­ser une limi­ta­tion de l’accès à un ser­vice de com­mu­ni­ca­tion au public en ligne pour la durée fixée par le Juge.

Pour pro­non­cer la peine de limi­ta­tion à l’accès à un ser­vice de com­mu­ni­ca­tion au public en ligne et en déter­mi­ner la durée, le juge prend en compte les cir­cons­tan­ces et la gra­vité de l’infrac­tion ainsi que la per­son­na­lité de son auteur, et notam­ment l’acti­vité pro­fes­sion­nelle ou sociale de celui-ci.

Le juge­ment exé­cu­toire ordon­nant la limi­ta­tion de l’accès à un ser­vice de com­mu­ni­ca­tion au public en ligne est noti­fié au four­nis­seur d’accès concerné afin qu’il puisse met­tre en œuvre, dans un délai de 15 jours à comp­ter de la noti­fi­ca­tion, la limi­ta­tion de cet accès à l’égard du titu­laire concerné.

Pendant la durée de la limi­ta­tion de l’accès à un ser­vice de com­mu­ni­ca­tion au public en ligne, le titu­laire peut sous­crire à un contrat por­tant sur un ser­vice de même nature auprès d’un autre four­nis­seur d’accès pour autant que celui-ci main­tienne la limi­ta­tion d’accès pen­dant la durée fixée.

Une limi­ta­tion de l’accès à un ser­vice de com­mu­ni­ca­tion au public en ligne n’affecte pas, par elle-même, le ver­se­ment du prix de l’abon­ne­ment au four­nis­seur du ser­vice.

Les frais d’une éventuelle rési­lia­tion de l’abon­ne­ment au cours de la période de sus­pen­sion sont sup­por­tés par le titu­laire.

En cas de réci­dive de l’infrac­tion dans un délai de 3 ans, l’amende peut être dou­blée et une sus­pen­sion com­plète de l’accès à un ser­vice de com­mu­ni­ca­tion au public en ligne peut être pro­non­cée.

Le juge­ment exé­cu­toire ordon­nant la sus­pen­sion com­plète de l’accès à un ser­vice de com­mu­ni­ca­tion au public en ligne est noti­fié au four­nis­seur d’accès concerné afin qu’il puisse met­tre en œuvre, dans un délai de 15 jours à comp­ter de la noti­fi­ca­tion, la sus­pen­sion com­plète à l’égard de l’abonné concerné.

Article 8

Pendant la durée de la sus­pen­sion com­plète de l’accès à un ser­vice de com­mu­ni­ca­tion au public en ligne pré­vue par l’arti­cle 7§8, le titu­laire peut sous­crire à un contrat por­tant sur un ser­vice de même nature auprès d’un autre four­nis­seur d’accès pour autant que celui-ci main­tienne la sus­pen­sion d’accès pen­dant la durée fixée.

Une sus­pen­sion de l’accès à un ser­vice de com­mu­ni­ca­tion au public en ligne n’affecte pas, par elle-même, le ver­se­ment du prix de l’abon­ne­ment au four­nis­seur du ser­vice.

Les frais d’une éventuelle rési­lia­tion de l’abon­ne­ment au cours de la période de sus­pen­sion sont sup­por­tés par le titu­laire.

Lorsque ce ser­vice est acheté selon des offres com­mer­cia­les incluant d’autres types de ser­vi­ces de télé­pho­nie ou de télé­vi­sion, la déci­sion de sus­pen­sion com­plète de l’accès à un ser­vice de com­mu­ni­ca­tion au public en ligne ne s’appli­que pas à ces ser­vi­ces.

Article 9

Le fait, pour un four­nis­seur d’accès, en cas de nou­veau contrat avec un titu­laire, de ne pas main­te­nir la limi­ta­tion ou la sus­pen­sion de l’accès pro­non­cée à l’encontre du titu­laire telle que prévu par l’arti­cle 7 al. 5 et 8 al. 1est puni d’une amende allant de 200 à 2000 euros.

Article 10

Le fait, pour le four­nis­seur d’accès concerné, de ne pas met­tre en œuvre la peine de limi­ta­tion ou de sus­pen­sion com­plète de l’accès à un ser­vice en ligne qui lui a été noti­fiée sur base d’un juge­ment exé­cu­toire est puni d’une amende allant de 200 à 2000 euros.

Article 11

Dans les contrats conclus avec les titu­lai­res, les four­nis­seurs d’accès font figu­rer :

 Une men­tion claire que le prix de l’abon­ne­ment com­porte une rému­né­ra­tion for­fai­taire pour la repro­duc­tion, la repré­sen­ta­tion, la mise à dis­po­si­tion et la com­mu­ni­ca­tion par un ser­vice de com­mu­ni­ca­tion au public en ligne d’œuvres pro­té­gées par un droit d’auteur ou un droit voi­sin sans auto­ri­sa­tion.
 Une men­tion des dis­po­si­tions et sanc­tions pré­vues par la pré­sente loi.
 Une infor­ma­tion sur l’offre légale de conte­nus cultu­rels en ligne ainsi que sur les dan­gers pour la créa­tion artis­ti­que et pour l’économie du sec­teur cultu­rels des pra­ti­ques ne res­pec­tant pas les droits d’auteur et les droits voi­sins.
 Une infor­ma­tion quant à la néces­sité pour le titu­laire de sécu­ri­ser son accès à un ser­vice de com­mu­ni­ca­tion au public en ligne

Article 12

Les auto­ri­tés et ser­vi­ces publics com­pé­tents dans le sec­teur des com­mu­ni­ca­tions électroniques se com­mu­ni­quent, d’ini­tia­tive ou sur demande, les ren­sei­gne­ments appro­priés concer­nant la mise en œuvre de la pré­sente loi et les acti­vi­tés qui peu­vent mener à des ini­tia­ti­ves en appli­ca­tion de celle-ci.

L’assis­tance four­nie com­prend en par­ti­cu­lier la com­mu­ni­ca­tion :

1° des infor­ma­tions qui sont uti­les afin de com­bat­tre les opé­ra­tions et pra­ti­ques contrai­res à la pré­sente loi ;

2° des ren­sei­gne­ments concer­nant les nou­vel­les métho­des employées dans la réa­li­sa­tion d’opé­ra­tions contrai­res à la pré­sente loi ou se rap­por­tant à des acti­vi­tés et sché­mas d’acti­vi­tés illé­gaux ;

3° des ren­sei­gne­ments concer­nant les obser­va­tions réa­li­sées par les auto­ri­tés et ser­vi­ces publics com­pé­tents et les résul­tats obte­nus à la suite de l’appli­ca­tion réus­sie de nou­veaux moyens et tech­ni­ques de lutte contre les attein­tes au droits d’auteur com­mi­ses par voie électronique.

Le Roi fixe la nature des ren­sei­gne­ments et infor­ma­tions visés au pré­sent arti­cle ainsi que les moda­li­tés de leur échange entre les auto­ri­tés et ser­vi­ces publics com­pé­tents en vertu de la pré­sente loi.

Article 13

Tout ren­sei­gne­ment recueilli ou com­mu­ni­qué, sous quel­que forme que ce soit, en appli­ca­tion de la pré­sente loi revêt un carac­tère confi­den­tiel et ne peut être divul­gué aux per­son­nes, asso­cia­tions et socié­tés pri­vées.

Article 14

Les ren­sei­gne­ments visés au pré­sent cha­pi­tre ne peu­vent être uti­li­sés à des fins dif­fé­ren­tes de cel­les de la pré­sente loi. Toutefois les auto­ri­tés et ser­vi­ces publics com­pé­tents peu­vent faire état, à titre de preuve, dans leurs pro­cès-ver­baux, rap­ports et témoi­gna­ges ainsi qu’au cours des pro­cé­du­res et des pour­sui­tes devant les cours et tri­bu­naux, de ren­sei­gne­ments recueillis et de docu­ments consul­tés ou sai­sis confor­mé­ment aux dis­po­si­tions de la pré­sente loi.

Article 15

Il est créé un « Conseil de la pro­tec­tion des droits d’auteur sur Internet ». Il est com­posé de

 2 repré­sen­tants du Ministre ayant l’Économie dans ses attri­bu­tions
 6 repré­sen­tants des ayants droit
 2 repré­sen­tants des titu­lai­res
 2 repré­sen­tants des four­nis­seurs d’accès
 2 repré­sen­tants de l’indus­trie des moyens tech­no­lo­gi­ques de com­mu­ni­ca­tion
 2 avo­cats spé­cia­li­sés en matière de droit d’auteur
 1 repré­sen­tant de la com­mis­sion de la pro­tec­tion de la vie pri­vée

Les mem­bres sont nom­més par le Roi pour une durée de qua­tre ans. Le man­dat est renou­ve­la­ble.

L’avis du Conseil est requis sur tous les pro­jets d’arrê­tés pris en exé­cu­tion de la pré­sente loi.

Le Conseil peut également don­ner un avis soit d’ini­tia­tive, soit à la demande du Ministre com­pé­tent sur tou­tes ques­tions liées à l’appli­ca­tion de la pré­sente, sur tou­tes ques­tions rela­ti­ves au déve­lop­pe­ment de l’offre légale de conte­nus cultu­rels en ligne ainsi que sur tou­tes ques­tions liées à l’évolution tech­no­lo­gi­que. À cette fin, il reçoit copie des mesu­res pro­po­sées ou pri­ses par les agents visés par la pré­sente loi ainsi que des déci­sions judi­ciai­res ren­dues dans ce cadre. Il rédige un rap­port annuel com­mu­ni­qué au gou­ver­ne­ment et aux cham­bres légis­la­ti­ves.

Les mem­bres du Conseil sont sou­mis au secret pro­fes­sion­nel en ce qui concerne les don­nées à carac­tère per­son­nel.

Le Roi fixe l’orga­ni­sa­tion et le fonc­tion­ne­ment du Conseil.